| France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1972, 79925

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME INJUSTIFIEE UNE PARTIE DES SALAIRES ET DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS VERSES EN 1962 ET 1963 PAR LA SOCIETE ANONYME A... A LA DAME X..., ACTIONNAIRE QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET AU SIEUR X..., SON MARI, DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ACTIONNAIRE ; QU'ELLE A MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULES A RAISON DE L'ENSEMBLE DESDITES SOMMES REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGEMENT EN DATE DU MEME JOUR PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A CONFIRME LA REINTEGRATION DES MEMES SOMMES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ANONYME A..., N'EST PAS OPPOSABLE AU SIEUR X... DANS LE PRESENT LITIGE ; QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, PERSISTE A SOUTENIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'ONT PAS EU LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES ; EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES PERCUES PAR LE SIEUR X... ;
SUR LES SALAIRES PERCUS EN REMUNERATION DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES SALAIRES VERSES AU SIEUR X... PAR LA SOCIETE ANONYME A... NE SONT JUSTIFIES NI PAR L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS PAR LUI COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, NI PAR LES RESULTATS REALISES SOUS SA DIRECTION PAR CETTE SOCIETE ; QUE LE SIEUR X... OPPOSE A CES ALLEGATIONS LA CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SEUL CHARGE DES ACHATS DE LA SOCIETE AINSI QUE DE L'ANIMATION DU RESEAU DE SES REPRESENTANTS ; QU'IL JUSTIFIE DE L'AMPLEUR DES SERVICES RENDUS A LA SOCIETE ET INDIQUE, SANS ETRE CONTREDIT, QUE, COMPTE TENU LES FONCTIONS ANALOGUES ANTERIEUREMENT ASSUMEES PAR LUI DANS D'AUTRES ENTREPRISES AINSI QUE DES EMOLUMENTS AUXQUELS IL AURAIT PU PRETENDRE DU SEUL FAIT DES VENTES DIRECTEMENT CONCLUES PAR LUI, LE SALAIRE QUI LUI A ETE VERSE NE PRESENTE AUCUNE EXAGERATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE UNE PARTIE DESDITES REMUNERATIONS COMME REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
SUR LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR X... A LUI-MEME ADMIS QU'UNE PARTIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, D'HOTEL ET DE RESTAURANT QUI LUI ONT ETE REMBOURSES PAR LA SOCIETE CORRESPONDAIT EN REALITE A DES DEPENSES PERSONNELLES ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE D'AUTRES FRAIS AFFERENTS A CERTAINS SEJOURS D'HOTEL DU SIEUR X... NE CORRESPONDAIENT PAS AUX BESOINS DE SON EMPLOI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PARTIE DES SOMMES ALLOUEES QUI EXCEDE 18 978 FRANCS EN 1962 ET 26 246 F EN 1963 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ; QUE LES SOMMES EXCEDENTAIRES, SOIT RESPECTIVEMENT 4 200 F ET 3 800 F, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME FAISANT PARTIE DU BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS ... DONT IL JOUIT AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE..." ; QUE L'ARTICLE 158 DISPOSE QUE : "1. LES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU NET GLOBAL SONT EVALUES D'APRES LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 12 ET 13 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX 2 A 6 CI-APRES... 3. LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS COMPRENNENT TOUS LES REVENUS VISES AU VII DE LA PREMIERE SOUS-SECTION DE LA PRESENTE SECTION..." ; QUE SOUS LA DIVISION VII SUSVISEE ET INTITULEE "REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. 1. PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES. "REVENUS ASSIMILES... ; B CALCUL DE LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES", L'ARTICLE 109 DISPOSE QUE : "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQU'UNE SOCIETE VERSE A DES PERSONNES QU'ELLE ENTEND REMUNERER A UN TITRE QUELCONQUE DES SOMMES PRELEVEES SUR LES BENEFICES SOCIAUX TELS QU'ILS DOIVENT ETRE RETENUS, APRES REINTEGRATION DESDITES SOMMES, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, CES MEMES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, ASSIMILES A DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, ET ENTRANT, PAR SUITE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE DE CES DISTRIBUTIONS A LA QUALITE D'ASSOCIE, ACTIONNAIRE OU PORTEUR DE PARTS, LAQUELLE N'EST EXIGEE QUE LORSQUE LES SOMMES DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE PRELEVEES SUR LES BENEFICES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE LES VERSEMENTS SUSMENTIONNES DE 4 200 F ET 3 800 F COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES VERSEES A LA DAME X... : - CONS. QU'AINSI QUE LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION ET COMPTE TENU DE LA PART PRISE PAR LE SIEUR X... DANS LA DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME A, ET DE L'AIDE DONT DISPOSAIT LA DAME X... POUR LA GESTION COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, LA REMUNERATION A ELLE VERSEE PAR LA SOCIETE SUSNOMMEE DOIT ETRE REGARDEE COMME EXCESSIVE DANS LA MESURE OU ELLE EXCEDE 31 500 F EN 1962 ET 48 000 F EN 1963 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLES ONT, POUR LE SURPLUS, ETE IMPOSEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ;
LE REVENU DU SIEUR X... A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1962 ET 1963 SERA CALCULE EN RETENANT COMME DES SALAIRES LES REMUNERATIONS, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 54 445 F ET 75 095 F, RECUES PAR LUI DE LA SOCIETE ANONYME A... ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ANNEES 1962 ET 1963 ET CELUI DES DROITS QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE.