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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1972, 80471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80471
Numéro NOR : CETATEXT000007642062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-10;80471 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - - * TERRAIN DE REJET.

DES CONCLUSIONS NOUVELLES EN APPEL DOIVENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES, ET NON REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT [ SOL. IMPL. ].


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES EN VUE DE REPARER LE PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA PERTE DE SON EMPLOI D'AIDE SOIGNANTE AUXILIAIRE ALORS QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION LA PREUVE QUE L'AFFECTION TUBERCULEUSE DONT A SOUFFERT EN 1966 LA DEMOISELLE X... AIT ETE CONTRACTEE AU COURS DU SERVICE QU'ELLE A ACCOMPLI AU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES ; QUE DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE CENTRE HOSPITALIER A COMMIS UNE FAUTE EN LA LICENCIANT ALORS QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT A LA REQUERANTE DE SOMMES QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES AURAIT RECUES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR SON COMPTE ET NE LUI AURAIT PAS REVERSEES SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1972, n° 80471
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1972

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