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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1972, 80889

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80889
Numéro NOR : CETATEXT000007642064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-10;80889 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.

CONSEIL MUNICIPAL AYANT AUTORISE SON MAIRE A DONNER A BAIL A UNE SOCIETE PRIVEE L'ASSIETTE D'UN ANCIEN CHEMIN RURAL. CE CHEMIN, QUI N'ETAIT PLUS UTILISE DEPUIS AU MOINS TRENTE ANS, ETAIT PAR SUITE DESAFFECTE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES. DES LORS LA PARTIE DU SOL DONNEE A BAIL N 'ETAIT PLUS AU MOMENT OU A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE SIMPLE PARCELLE NON AFFECTEE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE. EN CONSEQUENCE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE BAIL AURAIT ETE AUTORISE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 69 DE CETTE ORDONNANCE SONT INOPERANTS.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - - * CONTRATS - LOCATION D'UN ANCIEN CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE - - * CHEMIN RURAL - ANCIEN CHEMIN RURAL DESAFFECTE - Z.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES - - * VOIRIE DES COMMUNES - ANCIEN CHEMIN RURAL DESAFFECTE.


Texte :

Références :

Ordonnance 1959-01-07 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1972, n° 80889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOULARD
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1972

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