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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1972, 82483

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82483
Numéro NOR : CETATEXT000007643518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-10;82483 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - - * DIRECTIVES FIXANT UN ORDRE DE PRIORITE DE LICENCIEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS.

DECISION, QUI A MIS FIN AU CONTRAT DE L'INTERESSE, PRISE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE NOTES DU DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT, INTERDISANT, POUR CETTE CATEGORIE DE PERSONNELS, TOUTE PROLONGATION AU-DELA DE 63 ANS DES CONTRATS DES AGENTS TITULAIRES D'UNE PENSION D 'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE. S'IL APPARTENAIT A CE MINISTRE, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE GESTION DES PERSONNELS PLACES SOUS SES ORDRES ET DEVANT LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE REDUIRE L'EFFECTIF DES AGENTS SUR CONTRAT, DE DONNER A SES SERVICES DES DIRECTIVES POUR FIXER NOTAMMENT LES ORDRES DE PRIORITE SELON LESQUELLES, ET SOUS RESERVE DE DEROGATIONS JUSTIFIEES PAR LES SITUATIONS INDIVIDUELLES, IL SERAIT MIS FIN AUX CONTRATS EN COURS, CE MINISTRE NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS DECIDER DE MANIERE GENERALE ET ABSOLUE QU'AUCUNE PROLONGATION NE POUVAIT ETRE ACCORDEE AUX AGENTS TITULAIRES D'UNE PENSION ET PRIVER AINSI CES AGENTS DU DROIT QU'ILS TENAIENT DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 DE BENEFICIER, A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE CELUI-CI, D'UN EXAMEN DE LEUR SITUATION INDIVIDUELLE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - - * POUVOIRS DES MINISTRES - ETENDUE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., OFFICIER EN RETRAITE, ANCIEN AGENT SUR CONTRAT AU MINISTERE DES ARMEES, UNE INDEMNITE DE 8 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS DE CONTRACTUEL AU-DELA DE L'AGE DE 63 ANS ;
VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, AUQUEL SE REFERAIT LE CONTRAT DU SIEUR X..., OFFICIER EN RETRAITE SERVANT EN QUALITE D'AGENT DE LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT : "LES AGENTS SUR CONTRAT SONT EN PRINCIPE RAYES DES CONTROLES A L'AGE DE 63 ANS. S'ILS REUNISSENT LES CONDITIONS INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES SUFFISANTES, ILS PEUVENT ETRE MAINTENUS JUSQU'A L'AGE MAXIMUM DE 65 ANS" ;
CONS. QUE SI CES DISPOSITIONS NE CONFERENT AUCUN DROIT AUX INTERESSES A ETRE MAINTENUS EN SERVICE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION QUI A MIS FIN AU CONTRAT DU SIEUR X... A ETE PRISE EN EXECUTION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 9 DECEMBRE 1963 ET DES NOTES DU DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT DES 23 DECEMBRE 1963 ET 19 MARS 1964 INTERDISANT, POUR CETTE CATEGORIE DE PERSONNELS, TOUTE PROLONGATION AU-DELA DE 63 ANS DES CONTRATS DES AGENTS TITULAIRES D'UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE ; QUE, S'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DES ARMEES, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE GESTION DES PERSONNELS PLACES SOUS SES ORDRES ET DEVANT LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE REDUIRE L'EFFECTIF DES AGENTS SUR CONTRAT, DE DONNER A CES SERVICES DES DIRECTIVES POUR FIXER NOTAMMENT LES ORDRES DE PRIORITE SELON LESQUELLES, ET SOUS RESERVE DE DEROGATIONS JUSTIFIEES PAR LES SITUATIONS INDIVIDUELLES, IL SERAIT MIS FIN AUX CONTRATS EN COURS, CE MINISTRE NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS DECIDER DE MANIERE GENERALE ET ABSOLUE QU'AUCUNE PROLONGATION NE POUVAIT ETRE ACCORDEE AUX AGENTS TITULAIRES D'UNE PENSION ET PRIVER AINSI CES AGENTS DU DROIT QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 DE BENEFICIER, A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE CELLES-CI, D'UN EXAMEN DE LEUR SITUATION INDIVIDUELLE ;
MAIS CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE SIEUR X... NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT A ETRE MAINTENU EN SERVICE AU-DELA DE L'AGE NORMAL DE 63 ANS FIXE PAR L'ARTICLE 25 SUSRAPPELE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1949 ; QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE EXCEPTIONNEL D'UNE TELLE PROLONGATION ET DES NECESSITES RAPPELEES CI-DESSUS QUI IMPOSAIENT AU MINISTRE DES ARMEES UNE REDUCTION SUBSTATIELLE DE L'EFFECTIF DE PERSONNELS SERVANT SUR CONTRAT, IL N'ETABLIT PAS QUE LA MESURE CONTESTEE LUI AURAIT FAIT PERDRE DES CHANCES SERIEUSES DE VOIR SON CONTRAT RENOUVELE ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ILLEGALITE DES INSTRUCTIONS DANS LA DECISION QUI A MIS FIN A SON CONTRAT LUI A FAIT APPLICATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DU SIEUR X... ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CELUI-CI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1949-10-03 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1972, n° 82483
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1972

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