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§ France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1972, 83780

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83780
Numéro NOR : CETATEXT000007611070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-10;83780 ?

Analyses :

Régime forfaitaire en matière de T - V - A - Distinction entre contestation et demande de révision du forfait.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS PIGNOL-LANGLOIS" UNE REDUCTION DE SON FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "... 2. LE MONTANT DU FORFAIT EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE SUIVANT UNE PROCEDURE QUI EST FIXEE PAR DECRET... 6° A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE... LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; QUE, SI L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III DU MEME CODE DISPOSE QU'EN CAS D'ACCEPTATION PAR LE CONTRIBUABLE DU FORFAIT QUI LUI EST PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION OU FAUTE POUR LUI DE FAIRE PARVENIR SES OBSERVATIONS SUR LE CHIFFRE PROPOSE DANS UN DELAI DE 20 JOURS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DU FORFAIT, CELUI-CI DEVIENT DEFINITIF ET SERT, PAR SUITE, DE BASE A L'IMPOSITION, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE REDEVABLE CONTESTE LE FORFAIT QUI LUI A ETE AINSI ASSIGNE EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE APRES LE VERSEMENT DE LA TAXE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1932 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS PIGNOL LANGLOIS" ETAIT RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE DIRECTEUR, PUIS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LE FORFAIT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 11 OCTOBRE 1968 BIEN QUE LADITE SOCIETE N'EUT PRESENTE AUCUNE OBSERVATION SUR SON FORFAIT DANS LE DELAI DE 20 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
AU FOND : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 265-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UN CONTRIBUABLE PEUT CONTESTER LES BASES DE SON FORFAIT "EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 4E ALINEA DU MEME ARTICLE ET DE L'ARTICLE 204 DE L'ANNEXE II UN DROIT A DEDUCTION COMPLEMENTAIRE EST ACCORDE AU CONTRIBUABLE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU FORFAIT LORSQUE CE CONTRIBUABLE A REALISE DES ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI RETENU LORS DE L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU MEME CODE "-6. LES FORFAITS SONT CONCLUS APRES L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS SONT FIXES ; -7. LES FORFAITS PEUVENT ETRE MODIFIES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE OU DE LEGISLATION NOUVELLE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DE L'ANNEXE II DU CODE "POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME FORFAITAIRE, LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES UTILISES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION EST EVALUEE, LORS DE LA FIXATION DU FORFAIT, EN TENANT COMPTE DES REGLES PREVUES POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, LE FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETANT ETABLI TANT D'APRES LES VENTES SOUMISES A LA TAXE QUE DES ACHATS OUVRANT DROIT A DEDUCTION, LE CONTRIBUABLE EST EN DROIT DE CONTESTER L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES ELEMENTS EN SOUTENANT QU'A LA DATE DE FIXATION DU FORFAIT LADITE EVALUATION NE CORRESPONDAIT PAS AUX AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT REALISER NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ; QUE TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE CONTESTE LE FORFAIT EN ALLEGUANT QU'AU COURS DE LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE COUVERTE PAR LEDIT FORFAIT LE MONTANT REEL DES ACHATS OU DES VENTES A ETE SUPERIEUR OU INFERIEUR A CELUI DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER, UNE TELLE ALLEGATION NE CONSTITUANT PAS LA CONTESTATION DU FORFAIT TEL QU'IL A ETE ETABLI A L'ORIGINE, MAIS UNE DEMANDE DE REVISION QUI N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES ARTICLES 265-A ET 302 TER 7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS PIGNOL LANGLOIS" UNE REDUCTION DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE, POUR L'ANNEE 1968, DANS LE CADRE DU FORFAIT ETABLI POUR LA PERIODE BIENNALE 1967-1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST FONDE SUR CE QUE LES ACHATS EFFECTIVEMENT REALISES PAR L'ENTREPRISE AU COURS DE LADITE ANNEE AVAIENT ETE SUPERIEURS A CEUX RETENUS PAR L'ADMINISTRATION LORS DE L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT ET A SUBSTITUE LES CHIFFRES DE VENTES ET D'ACHATS EFFECTIVEMENT REALISES A CEUX QUE L'ENTREPRISE POUVAIT REALISER NORMALEMENT, TELS QU'ILS AVAIENT ETE EVALUES LORS DE L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS PIGNOL LANGLOIS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, LA REQUERANTE AVAIT SOUTENU QU'AYANT ACQUIS L'ENTREPRISE QU'ELLE EXPLOITE EN JUIN 1966 ET AYANT TRES FORTEMENT DEVELOPPE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DEPUIS LORS, ELLE SE TROUVAIT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT, EN PERIODE DE CONSTITUTION DE SES STOCKS, LESQUELS, ET PAR SUITE SES ACHATS, SE DEVELOPPAIENT NORMALEMENT A UN RYTHME PLUS RAPIDE QUE SES VENTES ; QUE CE MOYEN TENDAIT A DEMONTRER QU'EN EVALUANT LES ACHATS DE L'ANNEE 1968 A PARTIR DU SEUL DEVELOPPEMENT PREVISIBLE DES VENTES, L'ADMINISTRATION AURAIT SOUS-ESTIME LEUR ACCROISSEMENT NORMAL, COMPTE TENU DE LA SITUATION PROPRE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT ALORS L'ENTREPRISE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT NE TROUVE PAS AU DOSSIER LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'APPRECIER LA VALEUR DE CETTE ARGUMENTATION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS, POUR L'ADMINISTRATION, D'INDIQUER SELON QUELLE METHODE ONT ETE EVALUES LES ACHATS DE L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 1968 ET, POUR LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS PIGNOL LANGLOIS", DE FOURNIR, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT, TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'EVOLUTION COMPAREE DE SES VENTES, DE SES ACHATS ET DE SES STOCKS ;
SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT CONTRADICTOIREMENT, AUX FINS DEFINIES DANS LES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION.

Références :

CGI 265, 302 ter, 1932
CGIAN2 203, 204
CGIAN3 111 noniès


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1972, n° 83780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/03/1972

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