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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mars 1972, 76170 et 76171

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76170;76171
Numéro NOR : CETATEXT000007642002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;76170 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI - ABSENCE D'ATTEINTE A DES DROITS - INAPPLICABILITE A DES SUBVENTIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES D'UN TEXTE INSTITUANT UN REMBOURSEMENT.

SI LE DECRET DU 10 MARS 1962 QUI INSTITUE NOTAMMENT AU PROFIT DE CERTAINS RAPATRIES UNE SUBVENTION DE RECLASSEMENT, ET L'ARRETE DU 10 MARS 1962, N'IMPOSAIENT AUX BENEFICIAIRES DE CETTE SUBVENTION AUCUNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT, LE DECRET ET L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 ONT PU LEGALEMENT PREVOIR, EU EGARD A L'OBJET DE CETTE SUBVENTION, QUE LE REMBOURSEMENT DE CELLE-CI POURRAIT ETRE EXIGE EN CAS DE CESSION OU DE CASSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION POUR LAQUELLE ELLE A ETE ACCORDEE, INTERVENANT DANS UN DELAI DE CINQ ANS APRES LA DATE DE SON ATTRIBUTION. PAR AILLEURS, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACCORDEES ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR : DES LORS ELLES NE VIOLENT PAS LES DROITS QUE LES INTERESSES POUVAIENT TENIR DES DECISION INDIVIDUELLES DONT ILS AURAIENT PU BENEFICIER AU TITRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - SUBVENTION DE RECLASSEMENT [DECR - DU 2] - - * REMBOURSEMENT - DECRET ET ARRETE DU 6 JUIN 1968.


Texte :

REQUETES DES EPOUX X... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-525 DU 6 JUIN 1968 MODIFIANT LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; 2° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 JUIN 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962 RELATIF AU CAPITAL DE RECONVERSION ET AUX PRETS ET SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT POUVANT ETRE ACCORDES AUX RAPATRIES AYANT EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION NON SALARIEE ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-221 DU 2 MARS 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962 RELATIF AU CAPITAL DE RECONVERSION ET AUX PRETS ET SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT MODIFIE PAR LES ARRETES DU 2 MARS 1963 ET DU 20 OCTOBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES EPOUX X..., DE LA DAME VEUVE Z... ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD, D'OUTRE-MER ET DE LEURS AMIS, DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN DECRET ET D'UN ARRETE DU MEME JOUR RELATIFS AUX PRETS DE RECLASSEMENT DES RAPATRIES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS., D'UNE PART, QUE SI LE DECRET DU 10 MARS 1962, QUI INSTITUE NOTAMMENT AU PROFIT DE CERTAINS RAPATRIES UNE SUBVENTION DE RECLASSEMENT, ET L'ARRETE DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1964, N'IMPOSAIENT AUX BENEFICIAIRES DE CETTE SUBVENTION AUCUNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT, LE DECRET ET L'ARRETE SUSVISES DU 6 JUIN 1968 ONT PU LEGALEMENT PREVOIR, EU EGARD A L'OBJET DE CETTE SUBVENTION, QUE LE REMBOURSEMENT DE CELLE-CI POURRAIT ETRE EXIGE EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION POUR LAQUELLE ELLE A ETE ACCORDEE INTERVENANT DANS UN DELAI DE CINQ ANS APRES LA DATE DE SON ATTRIBUTION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE RECLAMER EN SE FONDANT SUR ELLES LE REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS ACCORDEES, ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR, SOUS L'EMPIRE D'UNE REGLEMENTATION QUI NE COMPORTAIT PAS DE DISPOSITIONS PREVOYANT LE REMBOURSEMENT ; QUE, DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ET L'ARRETE ATTAQUES ONT ETE PRIS EN VIOLATION DES DROITS QUE LES RAPATRIES TIENDRAIENT DES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ILS AURAIENT PU BENEFICIER AU TITRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;
SUR LES DEPENS : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES EPOUX X..., LA DAME Z... ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER ET DE LEURS AMIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET AVEC DEPENS, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.

Références :

Arrêté 1962-03-10 INTERIEUR ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté 1964-10-24
Arrêté 1968-06-06 INTERIEUR EECONOMIE ET DES FINANCES
CGI 698 QUINQUIES
Décret 62-261 1962-03-10
Décret 68-525 1968-06-06 Décision attaquée Confirmation
Loi 61-1439 1961-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 76170;76171
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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