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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mars 1972, 77706

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77706
Numéro NOR : CETATEXT000007642006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;77706 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - CONSEIL D'ETAT - - * DECRET PRIS PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 37 - 2EME ALINEA DE LA CONSTITUTION - MODIFICATION PAR DECRET SIMPLE.

DES MODIFICATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES PAR DECRET SIMPLE A UN DECRET REGULIEREMENT PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37, 2EME ALINEA, DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 69-170 DU 13 FEVRIER 1969 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DE PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ; 2° DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 24 MARS 1969 RELATIF A LA REDUCTION DES TARIFS DE PILOTAGE DANS LES MEMES EAUX ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 28 MARS 1928 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DES MODIFICATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, PAR DECRET SIMPLE, A UN DECRET REGULIEREMENT PRIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37, 2E ALINEA, DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1961 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 28 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES AIT ETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, LEDIT AVIS N'ETAIT PAS LEGALEMENT NECESSAIRE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE QUI, POUR TENIR COMPTE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, A AUTORISE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A REDUIRE PROPORTIONNELLEMENT LES TARIFS DE PILOTAGE MARITIME SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 19 SUSVISE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES CATEGORIES D'ENTREPRISES PARTICIPANT AU COMMERCE MARITIME N'ETANT PAS DANS LA MEME SITUATION QUE CELLES PRATIQUANT LE PILOTAGE MARITIME, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA LEGALITE DU DECRET ET DE L'ARRETE ATTAQUES, D'UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, EN CE QU'UNE REDUCTION DE LEURS TARIFS N'AURAIT PAS ETE EGALEMENT IMPOSEE A CES AUTRES CATEGORIES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ET DE L'ARRETE ATTAQUES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1969-03-24 TRANSPORTS Décision attaquée Confirmation
Constitution 1958-10-04 art. 37 AL. 2
Décret 1961-08-28
Décret 69-170 1969-02-13 Décision attaquée Confirmation
Loi 1928-03-28 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 77706
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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