| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 77903

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77903
Date de la décision : 15/03/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Réintégration de la portion estimée excessive de la rémunération versée à la Dame S. qui ne participe pas à la direction effective de la société et n'y exerce, en fait, qu'une activité de surveillance.

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Références :

CGI 55, 209, 221

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 mar. 1972, n° 77903
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:77903.19720315