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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 77903

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77903
Numéro NOR : CETATEXT000007610095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;77903 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Réintégration de la portion estimée excessive de la rémunération versée à la Dame S - qui ne participe pas à la direction effective de la société et n'y exerce - en fait - qu'une activité de surveillance.


Texte :

Références :

CGI 55, 209, 221


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 77903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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