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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 mars 1972, 78586

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78586
Numéro NOR : CETATEXT000007610616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;78586 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Requête formée contre un jugement avant-dire-droit - Intervention - postérieurement à l'enregistrement de la requête - d'un jugement définitif qui donne satisfaction au requérant - Non lieu.

Références :


Tribunal administratif Bordeaux 1970-06-19 Même espèce


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 78586
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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