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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mars 1972, 79285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79285
Numéro NOR : CETATEXT000007642744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;79285 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - - * COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES.

EN REGLEMENTANT, PAR LES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU VISER LES TERRES REGULIEREMENT EXPLOITEES, SOIT PAR LEUR PROPRIETAIRE OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE, SOIT PAR UN OCCUPANT BENEFICIANT, SUR LE FONDS QU'IL EXPLOITE, DE GARANTIES ANALOGUES A CELLES QUE PROCURENT AUX PRENEURS LES DISPOSITIONS INCLUSES DANS LE LIVRE VI DU CODE RURAL. IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION, DES TERRES DONT LES PRODUITS SONT ACQUIS OCCASIONNELLEMENT EN VERTU D'UNE AUTORISATION PRECAIRE ET REVOCABLE.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D 'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL] - - * TERRES DEVANT ETRE PRISES EN CONSIDERATION.

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, QUI N 'EST PAS UNE JURIDICTION N'EST PAS TENUE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EXPRESSES, D 'INSTITUER DEVANT ELLE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - REGLES COMMUNES - - * COMMISSION DES STRUCTURES - PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME LUI A REFUSE, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS, L'AUTORISATION D'EXPLOITER 2 HA 59 A 85 CA D'HERBAGES SIS A EPINAY-SUR-DUCLAIR PRECEDEMMENT MIS EN VALEUR PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1962 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, QUI N'EST PAS UNE JURIDICTION, N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EXPRESSES, D'INSTITUER DEVANT ELLE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QUE L'INSTRUCTION SIMULTANEE DES DEMANDES DU SIEUR Z... ET DU SIEUR Y... NE CONSTITUE PAS UN VICE DE PROCEDURE, DES LORS QUE CES DEMANDES ONT FAIT L'OBJET DE DEUX DECISIONS DISTINCTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA DECISION PREFECTORALE A LUI DEFEREE N'AVAIT PAS ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE SI, A L'APPUI DE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A FAIT ETAT DE CE QUE D'AUTRES TERRES DEPENDANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X... FAISAIENT EGALEMENT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DE LA PART DE LEUR PROPRIETAIRE, ET SI CE MOTIF N'ETAIT PAS, PAR LUI-MEME, SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LE PREFET A PRECISE QUE LA DEMANDE DU SIEUR Z... "EXAMINEE SEPAREMENT, AURAIT POUR CONSEQUENCE LE DEMANTELEMENT D'UNE EXPLOITATION FAISANT VIVRE UN PERE DE QUATRE ENFANTS" ; QUE CE MOTIF TIRE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ETAIT, A LUI SEUL, DE NATURE A DONNER UN FONDEMENT LEGAL A LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CELLE-CI QUE, S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE MOTIF, LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ;
CONS. QUE, DANS SON APPRECIATION, LE PREFET S'EST REFUSE A TENIR COMPTE, POUR EVALUER LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X..., DE 7 HA 70 A DE TERRES MIS EN CULTURE PAR CELUI-CI DANS LA COMMUNE D'HENOUVILLE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL POUR CES TERRES ET "QU'IL S'AGISSAIT SIMPLEMENT D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE A LUI CONSENTI A TITRE PRECAIRE" ;
CONS. QU'EN REGLEMENTANT, PAR LES ARTICLES 188-1° ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU VISER LES TERRES REGULIEREMENT EXPLOITEES, SOIT PAR LEUR PROPRIETAIRE OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE, SOIT PAR UN OCCUPANT BENEFICIANT, SUR LE FONDS QU'IL EXPLOITE, DE GARANTIES ANALOGUES A CELLES QUE PROCURENT AUX PRENEURS LES DISPOSITIONS INCLUSES DANS LE LIVRE VI DU CODE RURAL ; QUE, COMME L'A DECIDE LE PREFET, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION, DES TERRES DONT LES PRODUITS SONT ACQUIS OCCASIONNELLEMENT EN VERTU D'UNE AUTORISATION PRECAIRE ET REVOCABLE ;
MAIS CONS. QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE LES TERRES MISES EN CULTURE DANS LA COMMUNE D'HENOUVILLE PAR LE SIEUR X... SONT EXPLOITEES PAR CELUI-CI POUR SON COMPTE ET QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT LUI ACCORDANT UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DU TITULAIRE D'UN BAIL RURAL ; QUE CETTE ALLEGATION, SI ELLE ETAIT VERIFIEE, SERAIT DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE COMME FONDEE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LES RAPPORTS DE DROIT ET DE FAIT EXISTANT ENTRE LE SIEUR X... ET LES PROPRIETAIRES DES TERRES QU'IL MET EN CULTURE A HENOUVILLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE DU OU DES CONTRATS QUI LIENT LE SIEUR X... A CES PROPRIETAIRES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT Y ETRE MIS FIN ET LES DROITS EVENTUELS DU SIEUR X... A SON MAINTIEN SUR LE FONDS ;
SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE DU OU DES CONTRATS LIANT LE SIEUR X... AUX PROPRIETAIRES DES TERRES QU'IL EXPLOITE DANS LA COMMUNE D'HENOUVILLE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT Y ETRE MIS FIN ET LES DROITS EVENTUELS DU SIEUR X... A SON MAINTIEN SUR LE FONDS. LE SIEUR Z... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE.

Références :

Code rural 188


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 79285
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEUX
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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