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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 79893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79893
Numéro NOR : CETATEXT000007610711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;79893 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans l'hypothèse où le redressement des bases d'imposition est uniquement imputable à la réduction du déficit d'une année antérieure.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT AUX ANNEES 1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1955, "2° LE TAUX DE L'IMPOT EST FIXE A 38 %. 3° DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 8 %" ;
CONS. QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1962, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1955 LA SOCIETE X... AVAIT CEDE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUE CETTE OPERATION AVAIT FAIT RESSORTIR UNE PLUS-VALUE QUE LA SOCIETE, PENSANT POUVOIR BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 219-3 PRECITE, N'AVAIT INSCRITE EN COMPTABILITE QUE POUR LES 8.38E DE SON MONTANT ; QUE, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT CETTE DEDUCTION INJUSTIFIEE, A RECTIFIE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1955, CE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE DEFICIT PROPRE DUDIT EXERCICE ; QUE, CEPENDANT, EN RAISON DU REPORT DES DEFICITS DES EXERCICES ANTERIEURS, CETTE RECTIFICATION A EU EGALEMENT POUR EFFET DE DEGAGER AU TITRE DES EXERCICES 1958 ET 1959 LES BENEFICES DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE ; QU'AINSI LE LITIGE PORTE EN REALITE SUR L'EXISTENCE DU DEFICIT DECLARE POUR L'EXERCICE 1955, ET DOIT ETRE REGLE EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, APPLICABLE EN 1955 ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X... QUI EXPLOITAIT A LA FOIS DES ATELIERS DE TISSAGE ET DE CONFECTION ET UNE TEINTURERIE, A RENONCE EN 1953 A EXERCE L'ACTIVITE DE TISSAGE, MAIS NON LES DEUX AUTRES ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1955 LADITE SOCIETE A DECIDE DE TRANSFERER DANS SON IMMEUBLE DE ..., RENDU VACANT PAR LA VENTE DU MATERIEL DE TISSAGE, SON SIEGE SOCIAL AINSI QUE LES AUTRES ACTIVITES QU'ELLE EXERCAIT ANTERIEUREMENT A ... ET A CEDE SON IMMEUBLE DE ... ; QUE L'IMMEUBLE AINSI CEDE ABRITAIT, OUTRE LE SIEGE SOCIAL, UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, DES BUREAUX UTILISES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX, UN ENTREPOT AFFECTE PRINCIPALEMENT AUX PRODUITS TISSES ET UN ATELIER DE CONFECTION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA VENTE A PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRAIN ET L'IMMEUBLE, MAIS NON SUR QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DES DROITS INCORPORELS CONSTITUANT LE FONDS DE COMMERCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LA SOCIETE A BIEN CESSE D'EXERCER UNE PARTIE DE SON ACTIVITE, ELLE N'A PAS PROCEDE A UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 219-3 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE, LES SOCIETES NE PEUVENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT QUE SI LES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE CEDES A DES TIERS ETAIENT AFFECTES EXCLUSIVEMENT A L'ACTIVITE ABANDONNEE OU LORSQU'IL EST POSSIBLE DE DETERMINER, DANS L'ACTIF CEDE, DES ELEMENTS ISOLABLES ENTIEREMENT AFFECTES A CETTE ACTIVITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE POSSEDAIT A ... N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT AFFECTE AUX ACTIVITES DE TISSAGE, ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DISTINGUER DANS LEDIT IMMEUBLE UNE PARTIE ISOLABLE POUVANT ETRE REGARDEE COMME EXCLUSIVEMENT AFFECTEE A CES ACTIVITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PLUS-VALUE DE CESSION DEVAIT ETRE COMPRISE TOUTE ENTIERE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1955 QUI, DES LORS, N'ETAIT PAS DEFICITAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A UNE ENQUETE OU A UNE EXPERTISE, QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1958 ET 1959 A RAISON DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE LA DEDUCTION DU PRETENDU DEFICIT DE L'EXERCICE 1955 ;
REJET.

Références :

CGI 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 79893
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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