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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mars 1972, 80009

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80009
Numéro NOR : CETATEXT000007642750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;80009 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * PLAQUE DE VERGLAS.

ACCIDENT SURVENU SUR UNE ROUTE NATIONALE ET IMPUTABLE A UNE PLAQUE DE VERGLAS LONGUE DE 25 METRES ENVIRONS ET RECOUVRANT TOUTE LA LA CHAUSSEE QUI S'EST FORMEE A LA SUITE DE LA CONCENTRATION EN UN MEME LIEU DE L'EAU QUI AVAIT RUISSELE SUR LA ROUTE ET SUR LA PENTE D'UNE COLLINE VOISINE. CE PHENOMENE, QUI NE S'ETAIT JAMAIS PRODUIT AUPARAVANT EN CET ENDROIT EST IMPUTABLE A LA VIOLENCE INHABITUELLE DES PLUIES ; AINSI AUCUN VICE DANS L 'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC NE PEUT ETRE RELEVE. PAR AILLEURS, LA NAPPE DE VERGLAS S'ETANT FORMEE QUELQUES HEURES AVANT L 'ACCIDENT, L'ADMINISTRATION N'A PU PROCEDER AU SABLAGE DE LA CHAUSSEE OU SIGNALER LE DANGER. ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L469, L470, L471, L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 80009
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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