| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mars 1972, 80009
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 80009
Date de la décision : 15/03/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* PLAQUE DE VERGLAS.
ACCIDENT SURVENU SUR UNE ROUTE NATIONALE ET IMPUTABLE A UNE PLAQUE DE VERGLAS LONGUE DE 25 METRES ENVIRONS ET RECOUVRANT TOUTE LA LA CHAUSSEE QUI S'EST FORMEE A LA SUITE DE LA CONCENTRATION EN UN MEME LIEU DE L'EAU QUI AVAIT RUISSELE SUR LA ROUTE ET SUR LA PENTE D'UNE COLLINE VOISINE. CE PHENOMENE, QUI NE S'ETAIT JAMAIS PRODUIT AUPARAVANT EN CET ENDROIT EST IMPUTABLE A LA VIOLENCE INHABITUELLE DES PLUIES ; AINSI AUCUN VICE DANS L 'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC NE PEUT ETRE RELEVE. PAR AILLEURS, LA NAPPE DE VERGLAS S'ETANT FORMEE QUELQUES HEURES AVANT L 'ACCIDENT, L'ADMINISTRATION N'A PU PROCEDER AU SABLAGE DE LA CHAUSSEE OU SIGNALER LE DANGER. ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.
Références :
Code de la sécurité sociale L469, L470, L471, L58, L59
Publications
Proposition de citation : CE, 15 mar. 1972, n° 80009Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80009.19720315
