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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mars 1972, 80029 et 80030

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80029;80030
Numéro NOR : CETATEXT000007642751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;80029 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - - * MINISTRE DES ARMEES - ABSENCE - MODALITES D'ATTRIBUTION DE DIPLOMES.

DIPLOME TECHNIQUE CREE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1948 ET SANCTIONNANT L'ENSEIGNEMENT DESTINE AUX OFFICIERS CHARGES DE L'EXPERIMENTATION DES MATERIELS DE L'ARMEE DE TERRE. NI CE DECRET NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N 'AYANT DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES ARMEES POUR SANCTIONNER PAR L'ATTRIBUTION DE CE DIPLOME DES FORMATIONS DIFFERENTES DE CELLE PREVUE PAR LE DECRET PRECITE, ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A PREVU SON ATTRIBUTION POUR SANCTIONNER DES CONNAISSANCES EN LANGUES ET ETUDES ETRANGERES.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - - * POUVOIRS DU MINISTRE DES ARMEES - ABSENCE - MODALITES D'ATTRIBUTION DE DIPLOMES.


Texte :

REQUETES DES DEMOISELLES Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LEUR ATTRIBUER LE DIPLOME TECHNIQUE "LANGUES ET ETUDES ETRANGERES" ANGLAIS , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET N° 47-295 X... 20 FEVRIER 1947 ; LE DECRET N° 48-1710 X... 4 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-769 X... 23 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES DEMOISELLES Z... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ET SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1948 LE DIPLOME TECHNIQUE CREE PAR CE DECRET A POUR SEUL OBJET DE SANCTIONNER "L'ENSEIGNEMENT DESTINE AUX OFFICIERS CHARGES DE L'EXPERIMENTATION DES MATERIELS DE L'ARMEE DE TERRE" ; QUE NI CE DECRET, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES ARMEES POUR SANCTIONNER PAR L'ATTRIBUTION DE CE MEME DIPLOME TECHNIQUE DES FORMATIONS DIFFERENTES DE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 5 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 21 AVRIL 1964 ET LE MODIFICATIF N° 2, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, A L'INSTRUCTION MINISTERIELLE X... 27 JUILLET 1962 N'ONT PU LEGALEMENT PREVOIR L'ATTRIBUTION DE CE DIPLOME TECHNIQUE POUR SANCTIONNER DES CONNAISSANCES EN "LANGUES ET ETUDES ETRANGERES" ET CONFERER PAR SUITE AUX DEMOISELLES Z..., B...
X...
A...
Y... DE L'ARMEE DE TERRE, UNE VOCATION A L'ATTRIBUTION DE CE DIPLOME TECHNIQUE AU TITRE DE CETTE SPECIALITE ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, POUR CE MOTIF QUI DEVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE, LEURS DEMANDES TENDANT A L'ATTRIBUTION DUDIT DIPLOME ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1948-11-04 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 80029;80030
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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