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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mars 1972, 80242

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80242
Numéro NOR : CETATEXT000007642061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;80242 ?

Analyses :

ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - - * [ REGIME DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962.

CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AYANT SOLLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI CETTE DECISION A EU POUR EFFET D 'EXCLURE LES PENSIONS PERCUES PAR LES NATIONAUX ALGERIENS DE L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI N. 59-1954 DU 26 DECEMBRE 1959 QUI A REMPLACE LES PENSIONS DONT ETAIENT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES. IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DU MINISTRE D'UNE PART QUE " SEULS LES DROITS QUI ETAIENT ACQUIS A LA DATE DU 3 JUILLET 1962 SE TROUVENT VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION " ET D'AUTRE PART " QU'IL NE SERAIT PAS CONFORME A L'ARTICLE 15 DE SUBSTITUER A UNE PENSION CONCEDEE AVANT LE 3 JUILLET 1962 UNE PRESTATION QUI N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE PENSION ". IL EN RESULTE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, QUI ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES CES PERSONNES DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, LESQUELLES N'ONT PAS LE CARACTERE DE PENSIONS, NE SONT PAS APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES A DES ALGERIENS AVANT LE 3 JUILLET 1962 ET SI, PAR SUITE, LE MARI DE L'INTERESSEE RESTAIT JUSQU'A LA DATE DE SON DECES LE 21 NOVEMBRE

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - - * REGIME DE L'ARTICLE 71-I DE LA Loi DU 26 DECEMBRE 1959 - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962.

1964, TITULAIRE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE AVANT LE 3 JUILLET 1962, LES DROITS A PENSION DE L'INTERESSEE ET DE SON FILS QUI N'ETAIENT PAS ACQUIS AU 3 JUILLET 1962 NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 15 PRECITE. ILS DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS APPLICABLE A LA DATE DU DECES DE SON MARI. DES LORS, A CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 81 DU CODE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 FAISANT OBSTACLE A CE QU'UNE PENSION SOIT CONCEDEE A UNE VEUVE OU A UN ORPHELIN AYANT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS LE 1ER JANVIER 1963, LA REQUERANTE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1959 NE CONFERENT PAR AILLEURS AUCUN DROIT, NE PEUT PRETENDRE NI A LA REVERSION DE LA PENSION DONT SON MARI AVAIT ETE TITULAIRE, NI A UNE PENSION D'ORPHELIN AU TITRE DE SON FILS [ RJ1 ].

Références :


Conseil d'Etat 2SS Section DAME VEUVE SADOK ALI Recueil Lebon P. 477. Ab. jur. Conseil d'Etat 1969-11-21 MINISTRE DES FINANCES ET MINISTRE DES ARMEES c/ DAME TIDJELLAB Recueil P. 524.


Texte :

DECISION DU 25 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE LA DAME VEUVE SADOK X... NEE Z... ZOULIKHA BENT MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 31 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE UNE PENSION DE REVERSION ET UNE PENSION D'ORPHELIN DU CHEF DE SON MARI DECEDE, JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LESDITES DECLARATIONS ONT EU POUR EFFET D'EXCLURE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 71-1 DE LA LOI N° 5901454 DU 26 DECEMBRE 1959 LES PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS ;
VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 ET LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ; LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE SADOK X... NEE Z... ZOULIKHA BENT MOHAMED DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LA PENSION QU'ELLE SOLLICITAIT POUR ELLE-MEME ET POUR L'Y... SADOK LAKHDAR A LA SUITE DU DECES, LE 21 NOVEMBRE 1964, DU SIEUR SADOK X..., TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; QUE, PAR DECISION, EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR CETTE REQUETE JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LADITE DECISION A EU POUR EFFET D'EXCLURE LES PENSIONS PERCUES PAR LES NATIONAUX ALGERIENS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 QUI A REMPLACE LES PENSIONS DONT ETAIENT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LE 14 DECEMBRE 1971, D'UNE PART QUE "SEULS LES DROITS QUI ETAIENT ACQUIS A LA DATE DU 3 JUILLET 1962 SE TROUVENT VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION" ET, D'AUTRE PART, "QU'IL NE SERAIT PAS CONFORME A L'ARTICLE 15 DE SUBSTITUER A UNE PENSION CONCEDEE AVANT LE 3 JUILLET 1962 UNE PRESTATION QUI N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE PENSION" ; QU'IL EN RESULTE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 QUI ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, LESQUELLES N'ONT PAS LE CARACTERE DE PENSIONS, NE SONT PAS APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES A DES ALGERIENS AVANT LE 3 JUILLET 1962, ET SI, PAR SUITE, LE SIEUR SADOK X... RESTAIT JUSQU'A LA DATE DE SON DECES, LE 21 NOVEMBRE 1964, TITULAIRE DE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE AVANT LE 3 JUILLET 1962, LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE SADOK X... NEE Z... ZOULIKHA BENT MOHAMED ET DE L'Y... SADOK LAKHDAR QUI N'ETAIENT PAS ACQUIS AU 3 JUILLET 1962, NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE ; QUE CES DROITS DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR SADOK X... ; QU'A CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 81 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'UNE PENSION SOIT CONCEDEE A UNE VEUVE OU A UN ORPHELIN AYANT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS LE 1ER JANVIER 1963 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I PRECITE DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 NE CONFERENT, PAR AILLEURS, AUCUN DROIT, NE PEUT PRETENDRE NI A LA REVERSION DE LA PENSION DONT SON MARI AVAIT ETE TITULAIRE, NI A UNE PENSION D'ORPHELIN AU TITRE DE L'Y... SADOK LAKHDAR ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DE PENSION PRESENTEE TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SON Y... MINEUR ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L81
Loi 1948-09-20
Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 80242
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFEDL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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