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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1972, 81648

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81648
Numéro NOR : CETATEXT000007643249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;81648 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - * ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - CONDITION RELATIVE A LA DESSERTE DES TERRAINS.

ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 DISPOSANT QUE " LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE ". EN L'ESPECE , CHEMIN D'ACCES QUI SUR UNE DISTANCE DE QUATRE VINGTS METRES NE PEUT ETRE EMPRUNTE QUE PAR DES PIETONS ET NE SAURAIT AINSI REPONDRE, LE CAS ECHEANT, AUX CONDITIONS D'APPROCHE DES MOYENS PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE ; SI PAR AILLEURS L 'EXISTENCE D'UN AUTRE CHEMIN EST INVOQUEE, CELUI-CI, NON AMENAGE, ETAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, INUTILISABLE PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES TELS QUE CEUX DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. LEGALITE DU REFUS DE PERMIS [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat DELLE LEFEBVRE 1964-06-26 Recueil Lebon T. P. 1033.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... NGOC, UN ARRETE DU 16 AOUT 1969 DU MAIRE DE COURTOMER SEINE-ET-MARNE LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... NGOC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, APPLICABLE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIFS A DES IMMEUBLES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COURTOMER, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT QUE LE CHEMIN COMMUNAL DIT "SENTE DE LA PLACE" QUI DONNE ACCES AU TERRAIN SUR LEQUEL LA DAME X... NGOC AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE MAISON DE DEUX PIECES EST UN CHEMIN ETROIT, DE 1,20 METRE DE LARGEUR ET QUI SUR UNE DISTANCE D'ENVIRON QUATRE VINGTS METRES NE PEUT ETRE EMPRUNTE QUE PAR DES PIETONS ; QU'A SUPPOSER MEME QU'IL PUISSE CONSTITUER UNE VOIE SUFFISANTE EN TEMPS NORMAL POUR DESSERVIR LA CONSTRUCTION PROJETEE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE CETTE DERNIERE, IL NE SAURAIT REPONDRE, LE CAS ECHEANT, AUX CONDITIONS D'APPROCHE DES MOYENS PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI UN RAPPORT DE L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE LA SUBDIVISION DE BRIE-COMTE-ROBERT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1969 MENTIONNE UN CHEMIN PRIVE AMENAGE SUR SON FONDS PAR UN VOISIN, VOIE DONT LA DAME X... NGOC SAM N'A D'AILLEURS PAS FAIT ETAT ET QUI N'EST GREVEE AU PROFIT DE CELLE-CI D'AUCUN DROIT DE PASSAGE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE CE FONCTIONNAIRE QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, CE CHEMIN, NON AMENAGE, ETAIT INUTILISABLE EN PERIODE DE PLUIE PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES TELS QUE CEUX DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;
CONS., ENFIN, QUE SI LA DAME X... NGOC A ALLEGUE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DES PERMIS DE CONSTRUIRE ONT ETE DELIVRES PAR LE MAIRE DE COURTOMER POUR L'EDIFICATION DE MAISONS SUR DES TERRAINS PLACES DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELUI QU'ELLE POSSEDE, CE MOYEN EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE DE COURTOMER A LE 16 AOUT 1969 REFUSE A LA DAME X... NGOC SAM LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... NGOC ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... NGOC ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1961-11-30 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 81648
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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