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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 82033

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82033
Numéro NOR : CETATEXT000007610734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;82033 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficits - Déficits provenant d'une société à responsabilité limitée dont le contribuable est le gérant.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1972-02-09 81511


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE" ET SI "CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE, SOUS DEDUCTION : I. - DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ...", CES DISPOSITIONS, QUI AUTORISENT LE CONTRIBUABLE A DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL NET LES DEFICITS CONSTATES DANS UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, EN 1966, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIENT PERMETTRE LA DEDUCTION DE DEFICITS PROVENANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI AURAIT REGULIEREMENT OPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 239 BIS DU CODE SUSVISE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... DONT LE SIEUR X... ETAIT LE GERANT, N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ; QUE, PAR SUITE, LE PASSIF SOCIAL EXISTANT LORSQUE LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... EN DATE DU 1ER FEVRIER 1963, PUIS EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT PRONONCE LE 20 DECEMBRE 1963, NE POUVAIT CONSTITUER UN DEFICIT DEDUCTIBLE DU REVENU DES ASSOCIES ; QUE SI LE REQUERANT, QUI EXERCAIT, EN 1966, LES FONCTIONS DE METREUR-VERIFICATEUR, A ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE DU PASSIF DE LA SOCIETE, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI PERMET PAS DE DEDUIRE DE SES REVENUS LES SOMMES PAYEES A CE TITRE PENDANT LADITE ANNEE, ALORS QUE CE PAIEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION D'UNE CATEGORIE DE SES REVENUS ET QUE, NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES CHARGES LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE TELLE DEPENSE N'EST PAS DAVANTAGE DEDUCTIBLE DE SON REVENU GLOBAL ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION SOLLICITEE ;
REJET.

Références :

CGI 156, 239 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 82033
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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