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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1972, 82647

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82647
Numéro NOR : CETATEXT000007643520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;82647 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - - * LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - ACCIDENT IMPUTE A UN DEFAUT DE SIGNALISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE QUI TRAVERSAIT LE CHANTIER D 'UNE AUTOROUTE ET UN CAMION QUI PARTICIPAIT A LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE PUBLIC. L'AUTOMOBILISTE SOUTIENT QUE L'ACCIDENT TROUVE SA CAUSE DANS UNE ABSENCE DE SIGNALISATION ET DE GARDIENNAGE DU CROISEMENT, DONT IL IMPUTE LA RESPONSABILITE A L'ETAT ET A L'ENTREPRENEUR. NEANMOINS, ET EN APPLICATION DE LA LOI DU 3L DECEMBRE 1957, COMPETENCE JUDICIAIRE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Tribunal des conflits 1965-06-28 DEL CARLO Recueil Lebon P. 818 T.C. DELEZENNE 1968-01-15 Recueil Lebon P. 791.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE "LES CHANTIERS MODERNES" DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 27 MAI 1967 LE SIEUR X... GUY DU Y... D'UNE COLLISION DUE A LA SIGNALISATION INSUFFISANTE DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE, LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 2 232 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE SIEUR X... ET SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE "LES CHANTIERS MODERNES" A REMBOURSER INTEGRALEMENT A L'ETAT LES SOMMES QUE CE DERNIER POURRAIT ETRE APPELE A VERSER AU SIEUR X... ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 27 MAI 1967, LA VOITURE DU SIEUR X... QUI CIRCULAIT SUR LE CHEMIN COMMUNAL DU MAS-SAINT-PIERRE, APPARTENANT A LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , A ETE VIOLEMMENT HEURTEE, ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT LE CHANTIER DE L'AUTOROUTE ORANGE-NARBONNE, PAR UN CAMION QUI PARTICIPAIT A LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE SIEUR X... PRETEND QUE LA COLLISION TROUVE SA CAUSE DANS UNE ABSENCE DE SIGNALISATION ET DE GARDIENNAGE DU CROISEMENT, DONT IL IMPUTE LA RESPONSABILITE A L'ETAT ET A L'ENTREPRISE "LES CHANTIERS MODERNES", ADJUDICATAIRE DES TRAVAUX ;
CONS. QUE LE SIEUR X... DECLARE EXPRESSEMENT DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE EN DATE DU 20 JUILLET 1971, RENONCER A SE PREVALOIR DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1970 DEVENU DEFINITIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION QUE L'INTERESSE AVAIT INTENTEE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, "LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE" ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE SIEUR X... INVOQUE L'ABSENCE DE SIGNALISATION ET DE GARDIENNAGE DES TRAVAUX ACCOMPLIS AVEC LA PARTICIPATION DU CAMION QUI A HEURTE SON VEHICULE, L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE L'ETAT PAR LE SIEUR CAUSSE Z... DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT LEQUEL A SEUL FORME UN APPEL PRINCIPAL CONTRE CE JUGEMENT, ET L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME ET L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE AU SIEUR X... ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE POUR INCOMPETENCE ; REJET DU RECOURS INCIDENT ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Loi 1957-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 82647
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MELLE DEFOURNEAUX
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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