| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1972, 83147

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83147
Date de la décision : 15/03/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - - * - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE [ ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL ].

ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE N'AYANT PAS RECU LES DOCUMENTS DE VOTE DECRITS A L'ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL DANS LES FORMES PRESCRITES PAR CET ARTICLE QUI DISPOSE QUE CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE ADRESSES PAR LE MAIRE A L'ELECTEUR PAR PLI RECOMMANDE. LES SUFFRAGES AINSI EMIS SONT NULS.

- TRANSMISSION DES SUFFRAGES [ ARTICLE R 87 DU CODE ELECTORAL ].

EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 87 DU CODE ELECTORAL, DES SUFFRAGES QUI N'ONT PAS ETE TRANSMIS AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE PAR PLI RECOMMANDE SONT NULS.

- CONSEQUENCES DES IRREGULARITES CONSTATEES.

SUFFRAGES EMIS PAR CORRESPONDANCE DEVANT ETRE TENUS POUR NULS. LES BULLETINS ANNULES N'AYANT PAS ETE JOINTS AU PROCES-VERBAL, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LES IRREGULARITES AINSI COMMISES ONT PROFITE A CERTAINS CANDIDATS PLUTOT QU'A D 'AUTRES : DEDUCTION DU NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS.

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Références :

Code électoral R113, R83, R87

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 mar. 1972, n° 83147
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83147.19720315