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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1972, 83147

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83147
Numéro NOR : CETATEXT000007643250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-15;83147 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - - - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE [ ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL ].

ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE N'AYANT PAS RECU LES DOCUMENTS DE VOTE DECRITS A L'ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL DANS LES FORMES PRESCRITES PAR CET ARTICLE QUI DISPOSE QUE CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE ADRESSES PAR LE MAIRE A L'ELECTEUR PAR PLI RECOMMANDE. LES SUFFRAGES AINSI EMIS SONT NULS.

TRANSMISSION DES SUFFRAGES [ ARTICLE R 87 DU CODE ELECTORAL ].

EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 87 DU CODE ELECTORAL, DES SUFFRAGES QUI N'ONT PAS ETE TRANSMIS AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE PAR PLI RECOMMANDE SONT NULS.

CONSEQUENCES DES IRREGULARITES CONSTATEES.

SUFFRAGES EMIS PAR CORRESPONDANCE DEVANT ETRE TENUS POUR NULS. LES BULLETINS ANNULES N'AYANT PAS ETE JOINTS AU PROCES-VERBAL, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LES IRREGULARITES AINSI COMMISES ONT PROFITE A CERTAINS CANDIDATS PLUTOT QU'A D 'AUTRES : DEDUCTION DU NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS.


Texte :

Références :

Code électoral R113, R83, R87


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1972, n° 83147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/03/1972

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