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§ France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1972, 76453

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76453
Numéro NOR : CETATEXT000007642003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;76453 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - PARALLELISME DES FORMES - - * RESILIATION D'UN MARCHE.

EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE OU DE STIPULATION CONTRAIRE, LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. RESILIE UN MARCHE ET DECIDE DE PASSER UN NOUVEAU MARCHE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ENTREPRENEUR N'A PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION DE L 'AUTORITE DE TUTELLE [ ALORS MEME QUE LE MARCHE INITIAL ETAIT SOUMIS A CETTE APPROBATION [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - - - PROCEDURE - APPROBATION DE L 'AUTORITE DE TUTELLE NON NECESSAIRE.

EN NE REPRENANT PAS SES ACTIVITES APRES LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN A ETE FAITE L'ENTREPRENEUR A COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT, EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU MARCHE, UNE MESURE DE RESILIATION A SES TORTS ET GRIEFS, ET CE, QUELS QUE SOIENT LES RETARDS PRIS PAR LES AUTRES CORPS D'ETAT DANS L'EXECUTION DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS.

MOTIFS.

EN NOTIFIANT A L'ENTREPRISE, AVANT QU'ELLE AIT RECU EXECUTION , SA DECISION DE PASSER UN NOUVEAU MARCHE A SES TORTS ET GRIEFS, L'OFFICE D'H.L.M. L'A MISE A MEME D'USER DES DROITS QU'ELLE AVAIT DE SURVEILLER, EN VUE DE SAUVEGARDER SES INTERETS, LA PASSATION DES NOUVEAUX MARCHES ET DE SUIVRE LES OPERATIONS EXECUTEES A SES RISQUES ET PERILS PAR LES NOUVEAUX ENTREPRENEURS [ RJ2 ].

NOUVEAU MARCHE PASSE AUX TORTS ET GRIEFS DE L 'ENTREPRENEUR - NOTIFICATION DE LA DECISION.

RETENUE DE GARANTIE REMPLACEE PAR UNE CAUTION D'UN EGAL MONTANT ; LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE PEUT EXIGER DE LA CAUTION LE VERSEMENT DES SOMMES FAISANT L'OBJET DE SON ENGAGEMENT QUE DANS LA MESURE OU IL PEUT INVOQUER A L'EGARD DE L'ENTREPRISE UNE CREANCE CERTAINE ET EXIGIBLE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - READJUDICATION - - * PASSATION D'UN NOUVEAU MARCHE AUX TORTS ET GRIEFS.

PROCEDURE - APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE NON NECESSAIRE.

MOTIFS.

NOTIFICATION A L'ENTREPRENEUR DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - - * PORTEE DE L'ENGAGEMENT - Z.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1910-08-03 SOCIETE GUILLET Recueil Lebon P. 686 [JURISPRUDENCE ABANDONNEE]. COMP. Conseil d'Etat 1967-03-01 société Technical c/ office public de H.L.M.de la Seine.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSE LA REQUERANTE A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NANTES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN MARCHE APPROUVE LE 8 AOUT 1961, LE SIEUR Y... A ETE CHARGE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTES DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DE 196 LOGEMENTS SIS A NANTES ; QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES AUXQUELLES A DONNE LIEU L'EXECUTION DE CE MARCHE, L'OFFICE A, PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1964, NOTIFIE AU SIEUR Y... SA DECISION DE RESILIER LE MARCHE QUI LES LIAIT ET DE PASSER UN NOUVEAU MARCHE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ENTREPRISE ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A COMMIS TROIS EXPERTS X... DE DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QUE L'OFFICE A DU ENGAGER EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU SIEUR Y... ET A REJETE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN "ORDRE DE REVERSEMENT" ADRESSE A LA BANQUE DE BRETAGNE QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE ;
SUR LA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE SOIT DECHARGEE DES CONSEQUENCES ONEREUSES RESULTANT POUR ELLE DE LA RESILIATION DU MARCHE : - CONS. QU'APRES AVOIR AFFIRME QU'EN RAISON DES IRREGULARITES COMMISES PAR L'OFFICE EN NE NOTIFIANT PAS "LA DESIGNATION DES TITULAIRES DES NOUVEAUX MARCHES" A L'ENTREPRISE Y..., CELLE-CI NE POUVAIT ETRE TENUE DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ONEREUSES DES NOUVEAUX MARCHES PASSES AVEC L'OFFICE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ENSUITE "REJETE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE TENDANT A CONTESTER LA REGULARITE DES SANCTIONS CONTRACTUELLES PRISES A SON ENCONTRE ET DONNE MISSION AUX EXPERTS QU'IL A COMMIS DE DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QUE L'OFFICE A DU ENGAGER EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE Y... POUR ASSURER LA TERMINAISON... DES TRAVAUX PREVUS AU CONTRAT INITIAL" ; QU'AINSI SON JUGEMENT EST ENTACHE DE CONTRARIETE DE MOTIFS AINSI QUE DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI DONNENT AUX EXPERTS Z... DEFINIE CI-DESSUS ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR LES MOYENS TIRES DE LA REGULARITE ET DU BIEN-FONDE DE LA SANCTION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PARTIE DE LA DEMANDE DE LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI TEND A OBTENIR DECHARGE DES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA RESILIATION DU MARCHE QUI LIAIT LE SIEUR Y... A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES ET DE LA PASSATION DE NOUVEAUX MARCHES AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ENTREPRISE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT QUE FUT SOUMISE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE LA DELIBERATION EN DATE DU 21 JANVIER 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU CAHIER DES CLAUSES, CONDITIONS ET CHARGES GENERALES IMPOSE AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES, RESILIE LE MARCHE ET DECIDE DE PASSER UN NOUVEAU MARCHE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ENTREPRENEUR ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LE SIEUR Y... NE S'EST PAS CONFORME A LA MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE LES TRAVAUX QUE L'OFFICE LUI A ADRESSE LE 16 JANVIER 1964 ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUELS QUE SOIENT LES RETARDS PRIS PAR LES AUTRES CORPS D'ETAT DANS L'EXECUTION DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS, ETAIT, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 86 DU CAHIER PRECITE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'EN NOTIFIANT A L'ENTREPRISE Y..., LE 24 JANVIER 1964, AVANT QU'ELLE AIT RECU EXECUTION, LA DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PASSER UN NOUVEAU MARCHE AUX TORTS ET GRIEFS DE CETTE ENTREPRISE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTES A MIS L'ENTREPRISE Y... A MEME D'USER DES DROITS QU'ELLE AVAIT DE SURVEILLER, EN VUE DE SAUVEGARDER SES INTERETS, LA PASSATION DES NOUVEAUX MARCHES ET DE SUIVRE LES OPERATIONS EXECUTEES A SES RISQUES ET PERILS PAR LES NOUVEAUX ENTREPRENEURS ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LA MESURE PRISE A SON EGARD ETAIT IRREGULIERE, NI QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS FONDEE ; QUE, PAR SUITE, ELLE DOIT ETRE TENUE DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ONEREUSES QUI EN SONT RESULTEES ;
MAIS CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'ENTREPRISE Y... A L'OFFICE A RAISON DE LA RESILIATION DU MARCHE LITIGIEUX A SES TORTS ET GRIEFS ; QU'IL Y A, PAR SUITE, LIEU DE RENVOYER LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'EVALUATION DES SOMMES DONT ELLE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE REDEVABLE DE CE CHEF ;
SUR LA VALIDITE DE L'ORDRE DE "REVERSEMENT" PAR LA CAUTION BANCAIRE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 59 DU CAHIER DES CLAUSES, CONDITIONS ET CHARGES GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES QUE L'OFFICE, QUI AVAIT, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CET ARTICLE, ACCEPTE QUE LA RETENUE DE GARANTIE FUT, POUR LE MARCHE PASSE AVEC LE SIEUR Y..., REMPLACEE PAR LA CONSTITUTION DE LA BANQUE DE BRETAGNE EN QUALITE DE CAUTION POUR UN EGAL MONTANT, NE PEUT EXIGER DE LA CAUTION LE VERSEMENT DES SOMMES FAISANT L'OBJET DE SON ENGAGEMENT QUE DANS LA MESURE OU IL PEUT INVOQUER A L'EGARD DE L'ENTREPRISE UNE CREANCE CERTAINE ET EXIGIBLE ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA DAME Y... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'OFFICE DE RECLAMER LE "REVERSEMENT" DES SOMMES POUR LESQUELLES LA BANQUE DE BRETAGNE S'ETAIT CONSTITUEE CAUTION ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION SUR CE POINT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES : - CONS. QUE L'ANNULATION, PAR LA PRESENTE DECISION, DE LA PARTIE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DONNE MISSION AUX EXPERTS DE DETERMINER LE MONTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QUE L'OFFICE A DU ENGAGER EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU SIEUR Y..., REND CE RECOURS SANS OBJET ;
ANNULATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE LA DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE RECLAMER LE "REVERSEMENT" DES SOMMES POUR LESQUELLES LA BANQUE DE BRETAGNE S'ETAIT CONSTITUEE CAUTION ;
RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR LE SIEUR Y... A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NANTES DU FAIT DE LA RESILIATION A SES TORTS ET GRIEFS DU MARCHE LITIGIEUX ; NON-LIEU A STATUER SUR LE RECOURS INCIDENT DUDIT OFFICE ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 76453
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/03/1972

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