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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 mars 1972, 76654

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76654
Numéro NOR : CETATEXT000007610093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;76654 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Demande introduite par la femme mariée - Notification au mari - absent - de la décision de rejet prise par le directeur sur réclamation de la femme.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1961.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., A DEFAUT DE DECLARATION DE SES REVENUS DE 1961, A ETE IMPOSE SUR UNE BASE ARRETEE D'OFFICE ; QU'UNE RECLAMATION CONTRE CETTE IMPOSITION A ETE PRESENTEE, EN SON ABSENCE, PAR LA DAME X..., SA FEMME, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LE 16 FEVRIER 1964 ; QUE LE DIRECTEUR A REJETE LA RECLAMATION PAR LE MOTIF QUE "LE RECLAMANT" N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 10 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LADITE DECISION ETAIT NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE NE LUI AYANT PAS ETE DELIVREE, ET LA DAME X... AYANT RAPPELE AU DIRECTEUR, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1964, LA RECLAMATION INTRODUITE PAR ELLE, L'ADMINISTRATION A, LE 8 DECEMBRE SUIVANT, ADRESSE A CETTE DERNIERE UN "DUPLICATA" DE LA DECISION PRISE SUR SA RECLAMATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... SAISI PAR LA REQUERANTE LE 16 JANVIER 1965 D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION, L'A REJETEE COMME TARDIVE, PAR LE MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 1936-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, AURAIT COURU A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR : - CONS. QUE, POUR DEMANDER LE MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE, LE MINISTRE OPPOSE, EN PREMIER LIEU, A LA DAME X... QU'ELLE N'A JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DE SON MARI EN VUE DE FORMER LA RECLAMATION DONT S'AGIT ET QUE, PAR SUITE, ELLE N'AURAIT PAS EU QUALITE A CETTE FIN ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RECLAMATION, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER ... TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE LORSQUE LA FEMME MARIEE, VIVANT SOUS LE MEME TOIT QUE LE MARI, NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE, PAR APPLICATION DES REGLES POSEES A L'ARTICLE 6 DU MEME CODE, ELLE DOIT, ETANT CIVILEMENT TENUE DE CONTRIBUER AUX DEPENSES DU MENAGE, ETRE REGARDEE COMME AYANT QUALITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1933-5° PRECITE, POUR RECLAMER AU NOM DU MARI ;
CONS. QUE LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME VIVANT SOUS LE MEME TOIT QUE SON MARI, BIEN QUE CELUI-CI EUT ETE ABSENT A L'EPOQUE DES FAITS SUSRELATES, ET QU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LE DIRECTEUR D'UNE RECLAMATION, NI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT AU SIEUR X... LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR LA RECLAMATION DE SA FEMME N'A PU LUI ETRE REMISE EN RAISON DE SON ABSENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DAME X... NE POUVANT, FAUTE D'AVOIR LA PROCURATION SPECIALE EXIGEE PAR LE SERVICE DES POSTES, RETIRER LE PLI DONT S'AGIT, ELLE N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LADITE NOTIFICATION, LAQUELLE, PAR SUITE, N'A PAS FAIT COURIR, A SON EGARD, LE DELAI DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AYANT QUALITE POUR AGIR, ELLE N'A PU PRENDRE CONNAISSANCE DE LA DECISION DU DIRECTEUR QUE PAR LA NOTIFICATION, FAITE PAR LETTRE EN DATE DU 8 DECEMBRE SUIVANT, A ELLE ADRESSEE ; QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... A ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L'A DECLAREE NON RECEVABLE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 179, 1933, 1936, 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 76654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 17/03/1972

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