| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 78324

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78324
Date de la décision : 17/03/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - CONSEIL D'ETAT - - * REFORME STATUTAIRE.

LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1965, RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A CREE UNE ECHELLE INDICIAIRE RESERVEE AUX DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE A CLASSE UNIQUE LORSQU'ILS ONT OCCUPE LEUR EMPLOI PENDANT CINQ ANS. CE TEXTE N'A PAS ETE SUIVI D'UNE REFORME STATUTAIRE. SI UN ARRETE MINISTERIEL DU 4 MAI 1968, PRIS EN VERTU DUDIT DECRET A FAIT BENEFICIER LES DIRECTEURS D'ECOLE DONT S'AGIT DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE A DEUX CLASSES AYANT MOINS DE CINQ ANS DANS L'EMPLOI, LESQUELS BENEFICIAIENT DEJA D 'UN ECHELONNEMENT INDICIAIRE COMPORTANT LE MEME INDICE TERMINAL QUE L'ECHELLE EN CAUSE, UNE TELLE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT RESULTER , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE D'UNE REFORME STATUTAIRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 4 MAI 1968.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * ECHELONNEMENT INDICIAIRE - DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE - ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 4 MAI 1968.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - * ILLEGALITE D'UN ARRETE PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET NE RESULTANT PAS D'UNE REFORME STATUTAIRE.

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Références :

Arrêté du 04 mai 1966 REFORME ADMINISTRATIVE, ECONOMIE ET FINANCES ET EDUCATION NATIONALE Décision attaquée Annulation
Décret du 11 octobre 1965
Ordonnance du 04 février 1959 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1972, n° 78324
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78324.19720317