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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 78324

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78324
Numéro NOR : CETATEXT000007642999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;78324 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - CONSEIL D'ETAT - - * REFORME STATUTAIRE.

LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1965, RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A CREE UNE ECHELLE INDICIAIRE RESERVEE AUX DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE A CLASSE UNIQUE LORSQU'ILS ONT OCCUPE LEUR EMPLOI PENDANT CINQ ANS. CE TEXTE N'A PAS ETE SUIVI D'UNE REFORME STATUTAIRE. SI UN ARRETE MINISTERIEL DU 4 MAI 1968, PRIS EN VERTU DUDIT DECRET A FAIT BENEFICIER LES DIRECTEURS D'ECOLE DONT S'AGIT DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE A DEUX CLASSES AYANT MOINS DE CINQ ANS DANS L'EMPLOI, LESQUELS BENEFICIAIENT DEJA D 'UN ECHELONNEMENT INDICIAIRE COMPORTANT LE MEME INDICE TERMINAL QUE L'ECHELLE EN CAUSE, UNE TELLE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT RESULTER , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE D'UNE REFORME STATUTAIRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 4 MAI 1968.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * ECHELONNEMENT INDICIAIRE - DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE - ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 4 MAI 1968.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - ILLEGALITE D'UN ARRETE PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET NE RESULTANT PAS D'UNE REFORME STATUTAIRE.


Texte :

Références :

Arrêté 1966-05-04 REFORME ADMINISTRATIVE, ECONOMIE ET FINANCES ET EDUCATION NATIONALE Décision attaquée Annulation
Décret 1965-10-11
Ordonnance 1959-02-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 78324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1972

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