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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 79813

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79813
Numéro NOR : CETATEXT000007642747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;79813 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX - - - - * REFUS D'UN MAIRE D'EXAMINER CERTAINES REVENDICATIONS DU PERSONNEL COMMUNAL.

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 493 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX ORGANISMES QU'ELLES INSTITUENT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES QUESTIONS INTERESSANT LE STATUT ET LA SITUATION DES AGENTS COMMUNAUX, QUI PEUVENT EN AGISSANT, SOIT INDIVIDUELLEMENT SOIT DANS LE CADRE DE GROUPEMENTS SAISIR DIRECTEMENT LES AUTORITES MUNICIPALES DE CES QUESTIONS. AUSSI LA DECISION D'UN MAIRE REFUSANT D'EXAMINER AVEC LA SECTION COMMUNALE D'UN SYNDICAT CERTAINES REVENDICATIONS AU MOTIF QUE CELLES-CI NE POUVAIENT LUI ETRE REGULIEREMENT PRESENTEES QUE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE EST-ELLE ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - - * REPRESENTATION - DELEGUES DU PERSONNEL - ABSENCE DE MONOPOLE DE LA REPRESENTATION.

LE REFUS DE RECONNAITRE UN CARACTERE REPRESENTATIF A LA SECTION LOCALE D'UN SYNDICAT CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF, SUSCEPTIBLE DE RECOURS [ RJ1 ].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * REFUS DE RECONNAISSANCE D'UNE SECTION SYNDICALE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-10-12 Recueil Lebon TABLES P. 771 [SOLUTION DIFFERENTE POUR UN REFUS D'AUDIENCE].


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DES COMMUNES DE SEINE-ET-OISE, UNE DECISION DU 5 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PARAY-VIEILLE-POSTE A REFUSE D'EXAMINER AVEC LE SYNDICAT C.G.T. DES COMMUNES DE SEINE-ET-OISE, SECTION DE PARAY-VIEILLE-POSTE LES REVENDICATIONS PRESENTEES PAR CETTE SECTION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 493 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX ORGANISMES QU'ELLES INSTITUENT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES QUESTIONS INTERESSANT LE STATUT ET LA SITUATION DES AGENTS COMMUNAUX ; QUE CEUX-CI PEUVENT EN AGISSANT SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT DANS LE CADRE DES ASSOCIATIONS OU SYNDICATS QUI LES GROUPENT, SAISIR DIRECTEMENT LES AUTORITES MUNICIPALES DE CES QUESTIONS ; QUE, PAR SUITE, EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PARAY-VIEILLE-POSTE A REFUSE D'EXAMINER AVEC LA SECTION DE CETTE COMMUNE DU SYNDICAT C.G.T. DES COMMUNES DE SEINE-ET-OISE LES REVENDICATIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES PAR LADITE SECTION AU MOTIF QUE CES REVENDICATIONS NE POUVAIENT LUI ETRE REGULIEREMENT PRESENTEES QUE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE PREVUE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 493, 496


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 79813
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1972

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