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§ France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1972, 80517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80517
Numéro NOR : CETATEXT000007642753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;80517 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - - * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSEQUENCES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION.

REQUETE TENDANT EN REALITE A FAIRE JUGER PAR LE CONSEIL D 'ETAT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES APPAREILS EXPLOITES PAR LE REQUERANT SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES PREVU A L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENT POUR TRANCHER CETTE QUESTION, L'IMPOT DONT S'AGIT CONSTITUANT UNE CONTRIBUTION INDIRECTE. EN L'ABSENCE DE RENVOI PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LITIGIEUSES, LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE PROCEDER A CETTE INTERPRETATION.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS DIRECT - - * ABSENCE - CONTRIBUTION INDIRECTE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CHARLES , TENDANT A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 3 D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DU 14 JUIN 1955 ET CODIFIES AUX ARTICLES 126 A ET 126 B DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES A CERTAINES CATEGORIES DE SPECTACLES ET NOTAMMENT AUX APPAREILS AUTOMATIQUES", VISES PAR SES ARTICLES 2 ET 3 ;
VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JUIN 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND EN REALITE A FAIRE JUGER PAR LE CONSEIL D'ETAT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES APPAREILS EXPLOITES PAR LE REQUERANT SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JUIN 1955 CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 126 A ET 126 B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS PREVU A L'ARTICLE 1560 DU MEME CODE ; QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR TRANCHER CETTE QUESTION, L'IMPOT DONT IL S'AGIT CONSTITUANT UNE CONTRIBUTION INDIRECTE ; QU'EN L'ABSENCE DE RENVOI PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LITIGIEUSES, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE PROCEDER A CETTE INTERPRETATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

CGI 1560
CGIAN4 126 A, 126 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 80517
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/03/1972

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