| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 81296

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 4, ALINEA 2, 5 ALINEA 3 ET 21 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU 10 JUILLET 1970 RELATIF A LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ;
VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 11 MARS 1970 MODIFIANT CELUI DU 24 AOUT 1961 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS, LESQUELS DOIVENT ETRE INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEE DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1970 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 36, 36-1 ET 36-2 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970, D'UNE PART, QUE NE PEUVENT ETRE NOMMES CHEFS DE SERVICE A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DES 1ER ET 2° GROUPES QUE LES PRATICIENS INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE ANNUELLEMENT PAR DISCIPLINE PAR LE PREFET DE REGION POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION DE CERTAINS CANDIDATS SUR LADITE LISTE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QU'APRES AVIS D'UNE COMMISSION PARITAIRE REGIONALE DONT LA COMPOSITION, FIXEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DOIT COMPRENDRE EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DES CHEFS DE SERVICE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE : - CONS. QUE LE PRATICIEN DESIGNE PAR LE PREFET POUR SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE A L'ARTICLE 36-2 DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970, LORSQUE LA SPECIALITE OU SPECIALISATION DONT RELEVE UN CANDIDAT N'EST PAS REPRESENTEE A LADITE COMMISSION NE SIEGE DANS CELLE-CI QU'AVEC VOIX CONSULTATIVE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET SUSMENTIONNE N'EXIGE QUE LES PRATICIENS SIEGEANT A CETTE COMMISSION SOIENT DESIGNES PAR VOIE D'ELECTION ; QUE, DES LORS, NI LA PRESENCE AU SOIN DE LA COMMISSION DE CE PRATICIEN SUPPLEMENTAIRE, NI SA DESIGNATION PAR LE PREFET NE PORTENT ATTEINTE AUX REGLES FIXEES PAR LEDIT DECRET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LE 3° ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE : - CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 NE PREVOIT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES CHEFS DE SERVICE MEMBRES DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE DESIGNES PAR LE SUFFRAGE DES CHEFS DE SERVICE ; QUE LA DESIGNATION DE CERTAINS D'ENTRE EUX PAR LE PREFET DANS LES CAS PREVUS AU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LES PRIVER DE LA QUALITE DE REPRESENTANTS DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LA DISPOSITION ATTAQUEE N'A PAS POUR EFFET D'ENTRAINER UNE VIOLATION DE LA REGLE DE PARITE POSEE PAR LE DECRET SUSMENTIONNE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES COMMISSIONS PREVUES A L'ARTICLE 36-2 DU DECRET SUSVISE DU 11 MARS 1970 ET QUI PEUVENT ETRE APPELEES A EXAMINER LES CANDIDATURES DE PRATICIENS INSTALLES ET EXERCANT EN DEHORS DE LEUR RESSORT, ONT ETE INSTITUEES DANS LE CADRE DE LA REGION EN VUE DE FACILITER LE FONCTIONNEMENT DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT ET DE PRESENTATION DES CANDIDATS ET NON PAS POUR DONNER A CEUX-CI LA GARANTIE D'UN EXAMEN DE LEURS TITRES PAR DES PRATICIENS DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE INSTALLEE ET EXERCANT DANS LA MEME REGION ; QUE, PAR SUITE, EN PREVOYANT QU'IL SERAIT FAIT APPEL EN CAS DE BESOIN A DES PRATICIENS MEMBRES DE COMMISSIONS REGIONALES VOISINES POUR COMPLETER UNE COMMISSION REGIONALE QUI NE COMPRENDRAIT PAS LE NOMBRE REGLEMENTAIRE DE CHEFS DE SERVICE, L'ARRETE ATTAQUE N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DU DECRET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE : - CONS. QUE SI LE DECRET SUSVISE DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 PREVOIT QUE LES COMMISSIONS DOIVENT COMPRENDRE EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DES CHEFS DE SERVICE, AUCUNE DISPOSITION DUDIT DECRET N'EXIGE QUE LES MEMBRES DE CES DEUX CATEGORIES SOIENT EN NOMBRE EGAL, LORSQUE LA COMMISSION DELIBERE, NI N'INTERDIT L'ATTRIBUTION D'UNE VOIX SUPPLEMENTAIRE AU PRESIDENT EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE A PU, SANS VIOLER LE DECRET SUSVISE, PREVOIR QUE LA COMMISSION SIEGE VALABLEMENT LORSQUE SIX AU MOINS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS, SANS PRECISER LA QUALITE DE CES SIX MEMBRES, ET QU'EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX "LE PRESIDENT MET DEUX BULLETINS DANS L'URNE", AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ; QUE, PAR AILLEURS, EU EGARD AU ROLE DE LA COMMISSION, DE TELLES DISPOSITIONS NE DEROGENT PAS AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT QU'UN ORGANISME DE CETTE NATURE EST TENU D'APPLIQUER ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS HOSPITALIERS PUBLICS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARRETE LITIGIEUX SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ADMISE ;
REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS.