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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 81518

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81518
Numéro NOR : CETATEXT000007642756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;81518 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE - - * EXCAVATION SUR LA LIGNE BLANCHE DELIMITANT LA CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE.

EXCAVATION D'UNE LARGEUR D'ENVIRON 30 CENTIMETRES ET D'UNE PROFONDEUR DE 3 A 8 CM. SUR LA LIGNE BLANCHE DELIMITANT LA CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE. CETTE EXCAVATION NE SE PROLONGEAIT PAS SUR LA CHAUSSEE QUI, LARGE DE 7 METRES PERMETTAIT EN CAS DE NECESSITE LE PASSAGE DE FRONT DE TROIS VOITURES DE TOURISME. PAR AILLEURS, SUR L'ACCOTEMENT SITUE AU DELA DE LA BORDURE, REVETUE DE MACADAM, DE LA CHAUSSEE, EXISTAIENT DES PIQUETS DE CHANTIER SIGNALANT LES DANGERS QUE POUVAIT PRESENTER CETTE PARTIE DE L'OUVRAGE. ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 81518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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