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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 81532

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81532
Numéro NOR : CETATEXT000007642757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;81532 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - -.

INONDATION D'UN CHANTIER PROVOQUEE PAR LA RUPTURE D'UNE CONDUITE D'EAU DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX, ELLE-MEME ENTRAINEE PAR LA PRESSION QU'A EXERCEE SUR CETTE CONDUITE UN COLLECTEUR D 'EGOUT MIS EN PLACE AU DESSUS D'ELLE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - -.

LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU CHANTIER A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE LE COLLECTEUR.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - - * PRESSION D'UN COLLECTEUR D 'EGOUT SUR UNE CONDUITE D'EAU.

LE PREJUDICE AINSI CAUSE A UN CARACTERE DIRECT [ SOL. IMPL. ].


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 81532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1972

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