| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 81532

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 81532
Date de la décision : 17/03/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - -.

INONDATION D'UN CHANTIER PROVOQUEE PAR LA RUPTURE D'UNE CONDUITE D'EAU DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX, ELLE-MEME ENTRAINEE PAR LA PRESSION QU'A EXERCEE SUR CETTE CONDUITE UN COLLECTEUR D 'EGOUT MIS EN PLACE AU DESSUS D'ELLE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - -.

LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU CHANTIER A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE LE COLLECTEUR.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - - * PRESSION D'UN COLLECTEUR D 'EGOUT SUR UNE CONDUITE D'EAU.

LE PREJUDICE AINSI CAUSE A UN CARACTERE DIRECT [ SOL. IMPL. ].

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Références :

Code civil 1154

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1972, n° 81532
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81532.19720317