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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 mars 1972, 81805

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81805
Numéro NOR : CETATEXT000007642759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;81805 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - - * NOTION - SERVICES NE POUVANT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES EFFECTIFS.

LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA POSITION DE DETACHEMENT NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS D'ORIGINE, QUELLE QUE SOIT, EN FAIT, LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PENDANT LA DUREE DU DETACHEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - - * DETACHEMENT - NON PRISE EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT.

L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE A UN STATUT PARTICULIER DE PREVOIR, POUR BENEFICIER D'UN AVANCEMENT DE GRADE, DES CONDITIONS RELATIVES NOTAMMENT A L'ACCOMPLISSEMENT EFFECTIF DE SERVICES DANS UN CORPS ET LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA POSITION DE DETACHEMENT NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS D'ORIGINE, QUELLE QUE SOIT, EN FAIT, LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PENDANT LA DUREE DU DETACHEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - - * DETACHEMENT - NON PRISE EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LES DEMANDES DES SIEURS Z... ET Y..., ANNULE SON ARRETE DU 30 MARS 1967 EN TANT QU'IL NOMME LE SIEUR X... AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 18 MARS 1960 PORTANT STATUT DES INGENIEURS ET ADMINISTRATEURS DE L'I.N.S.E.E. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 18 MARS 1960 PORTANT STATUT DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX ET ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES : "LES INSPECTEURS GENERAUX SONT CHOISIS PARMI LES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES COMPTANT AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE CADRE DONT CINQ ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 1RE OU DE 2E CLASSE" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., NOMME ADMINISTRATEUR DE 3E CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES LE 1ER OCTOBRE 1947 ET PROMU A LA 2E CLASSE LE 2 AOUT 1960, N'A ACCOMPLI DE SERVICES EFFECTIFS QUE PENDANT SEPT ANS ET TROIS MOIS ET SEULEMENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 3E CLASSE ET QU'IL N'A ACCOMPLI DANS CE CADRE AUCUN SERVICE EFFECTIF EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 1RE OU DE 2E CLASSE ;
CONS. QUE SI L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 FIXE QUE : "LE DETACHEMENT EST LA POSITION DU FONCTIONNAIRE PLACE HORS DE SON CORPS D'ORIGINE, MAIS CONTINUANT A BENEFICIER, DANS CE CORPS, DE SES DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE", CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE A UN STATUT PARTICULIER DE PREVOIR, POUR BENEFICIER D'UN AVANCEMENT DE GRADE, DES CONDITIONS RELATIVES NOTAMMENT A L'ACCOMPLISSEMENT EFFECTIF DE SERVICES DANS UN CORPS ; QUE, PAR SUITE, LES SERVICES QUE LE SIEUR X... A ACCOMPLIS DANS LA POSITION DE DETACHEMENT NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES EFFECTIFS DANS SON CORPS D'ORIGINE, QUELLE QUE SOIT, EN FAIT, LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PENDANT LA DUREE DU DETACHEMENT ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 18 MARS 1960 QUE LE SIEUR X... A ETE NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LEDIT ARRETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1960-03-18 art. 5
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 81805
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 17/03/1972

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