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17/03/1972 | FRANCE | N°82010

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 82010



Type d'affaire : Administrative

Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D 'USAGER..* TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU.

CHUTE D'UN RIVERAIN DANS LA TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU. L'ACCIDENT ETANT SANS LIEN AVEC LA FOURNITURE DE L'EAU, LA VICTIME DOIT ETRE REGARDEE COMME UN TIERS VIS A VIS DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU ET COMME UN USAGER VIS A VIS DE L 'OUVRAGE, ET EST DANS LA MEME SITUATION VIS A VIS DE LA TRANCHEE QUE VIS A VIS DE LA VOIE. RESPONSABILITE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 17 mar. 1972, n° 82010
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82010
Numéro NOR : CETATEXT000007643515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;82010 ?
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