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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 82010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82010
Numéro NOR : CETATEXT000007643515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-17;82010 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D 'USAGER - - * TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU.

CHUTE D'UN RIVERAIN DANS LA TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU. L'ACCIDENT ETANT SANS LIEN AVEC LA FOURNITURE DE L'EAU, LA VICTIME DOIT ETRE REGARDEE COMME UN TIERS VIS A VIS DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU ET COMME UN USAGER VIS A VIS DE L 'OUVRAGE, ET EST DANS LA MEME SITUATION VIS A VIS DE LA TRANCHEE QUE VIS A VIS DE LA VOIE. RESPONSABILITE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1972, n° 82010
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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