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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1972, 77572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77572
Numéro NOR : CETATEXT000007642005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;77572 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - - * JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - JURIDICTIONS CREEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957.

LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - - * RENVOI - RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE.

LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955. IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT COMME JUGE D'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU INCOMPETEMMENT PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE DOMMAGES DE GUERRE COMPETENTE.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - - * BENEFICE DU DECRET DU 30 JUILLET 1955 - JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957.

IL RESULTE CLAIREMENT DE L'INTERPRETATION DONNEE LE 14 OCTOBRE 1968 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 QUE CETTE CONVENTION INTERNATIONALE NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION ETABLISSANT AU PROFIT DES FRANCAIS DONT LES DROITS ONT PU ETRE MECONNUS AU DROIT A ETRE INDEMNISES PAR L'ETAT FRANCAIS [ RJ1 ].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - - * DROIT A REPARATION - ABSENCE DE DROIT A REPARATION - DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-01-31 SIEURS MORALY ET SOCIETE "MAISON MORALY" Recueil Lebon P. 50.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 900 663,39 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DES DOMMAGES CAUSES, DE 1957 A 1962, AU DOMAINE AGRICOLE QU'IL POSSEDAIT EN ALGERIE DANS LES DEPARTEMENTS DE BONE ET DE CONSTANTINE ;
VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI N° 62-421 DU 13 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUI RESULTE POUR LUI DES DOMMAGES SUBIS, DE 1957 A 1962, PAR LE DOMAINE AGRICOLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE EN RAISON D'INCENDIES, DE PILLAGES ET DE L'ELAGAGE, ORDONNE PAR L'AUTORITE MILITAIRE, D'OLIVIERS ET DE CHENES-LIEGES SITUES SUR LA PROPRIETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955 : - CONS. QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADMIS SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET, STATUANT IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DE LES REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT COMME JUGE D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE PRONONCER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, QUE SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT LE SIEUR Y..., DEVANT LA JURIDICTION DE DOMMAGES DE GUERRE COMPETENTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT QUE LES DOSSIERS DEPOSES PAR LE SIEUR FAURE X... DES ADMINISTRATIONS COMPETENTES D'ALGERIE EN VUE DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES EN CAUSE N'AVAIENT PAS ENCORE DONNE LIEU, LORSQUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE EST SURVENUE, A DES DECISIONS LIQUIDANT LES DROITS DU SIEUR Y..., NE REVELE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES EXISTANT A L'EPOQUE EN ALGERIE, AUCUN RETARD FAUTIF DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ET NE SAURAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT ENGAGEE A SON EGARD, SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, EN RAISON TANT DE LA CONCLUSION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DITE "DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE" PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, QUE DU FAIT QUE LES AUTORITES FRANCAISES N'AURAIENT PAS OBTENU DE L'ETAT ALGERIEN QU'IL EXECUTE LADITE CONVENTION ET ASSUME LES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT MISES A SA CHARGE, LE PREJUDICE INVOQUE NE PRESENTE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE DE SPECIALITE NECESSAIRE POUR QUE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ETAT PUISSE ETRE MISE EN JEU ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'INTERPRETATION DONNEE LE 14 OCTOBRE 1968 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA "DECLARATION GOUVERNEMENTALE" SUSMENTIONNEE QUE CETTE CONVENTION INTERNATIONALE NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION ETABLISSANT AU PROFIT DES FRANCAIS DONT LES DROITS ONT PU ETRE MECONNUS UN DROIT A ETRE INDEMNISES PAR L'ETAT FRANCAIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER SUR LE FONDEMENT SOIT DE LA FAUTE, SOIT DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, SOIT DES DISPOSITIONS DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU MEME POUR INCOMPETENCE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Décret 1955-07-30
Décret 1957-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1972, n° 77572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/03/1972

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