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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mars 1972, 78830 et 79250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78830;79250
Numéro NOR : CETATEXT000007610703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;78830 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Assiette de la participation.


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... : 1° LUI A ACCORDE UNE REDUCTION QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 2° N'A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE QU'A L'EFFET DE DETERMINER LA PART DES FRAIS DE RECEPTION PORTES EN COMPTABILITE REELLEMENT ENGAGES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; 3° A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA PART DES FRAIS DE REPRESENTATION PORTES EN COMPTABILITE QUI ONT ETE EXPOSES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE X... ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1962 D'UNE CREANCE SUR LA SOCIETE Y : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1962, LA SOCIETE REQUERANTE A VENDU DU COURANT ELECTRIQUE A LA SOCIETE Y..., SA FILIALE, POUR UN MONTANT DE 24 000 FRANCS ; QU'AINSI, AU 31 DECEMBRE 1962, ELLE DETENAIT SUR CETTE DERNIERE QUI, D'AILLEURS, AVAIT PORTE LA SOMME EN "DETTE" A SON BILAN, UNE CREANCE CERTAINE DE MEME MONTANT ; QUE PAR SUITE, LADITE CREANCE DEVAIT FIGURER A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, AU COURS DUQUEL ELLE ETAIT NEE, QUELLE QUE FUT LA DATE A LAQUELLE ELLE DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT REGLEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'"HONORAIRES NON DECLARES" : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT DES HONORAIRES OU DES COMMISSIONS A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DUDIT CODE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238, "LES CHEFS D'ENTREPRISE... QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240... PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LA SOCIETE X... A VERSE, SANS LES DECLARER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 DU CODE SUSVISE, DIVERSES SOMMES A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE SON PERSONNEL SALARIE ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE CES SOMMES NE CONSTITUENT NI DES COMMISSIONS NI DES HONORAIRES, ELLE N'APPORTE, POUR LES SOMMES VERSEES A TROIS DES BENEFICIAIRES, AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SON ALLEGATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES VERSEES EN 1959, 1960 ET 1961 AU SIEUR A... INGENIEUR, EN REMUNERATION DU CONTROLE EFFECTUE PAR LUI DE LA QUALITE DE CERTAINS METAUX FABRIQUES PAR LA SOCIETE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A..., DONT LES REVENUS ETAIENT D'AILLEURS IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, NE SE LIVRAIT PAS A UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE MAIS SE BORNAIT A UN ROLE D'EXPERT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES COMME DES HONORAIRES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 240 DU CODE ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANT SOUTIENT SUBSIDIAIREMENT QU'UNE PARTIE AU MOINS DES SOMMES AINSI VERSEES N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'HONORAIRES, COMME CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS, MAIS QUE CES FRAIS ONT ETE EXPOSES PAR LE SIEUR A... POUR SON PROPRE COMPTE ET NON POUR CELUI DE LA SOCIETE, ET NE SONT DONC PAS DEDUCTIBLES DES VERSEMENTS QUE LE CONTRIBUABLE DEVAIT DECLARER ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE DECLAREES, LES SOMMES DONT S'AGIT ONT ETE DISTRAITES A BON DROIT DES CHARGES D'EXPLOITATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE SOMMES ALLOUEES A UN ASSOCIE : - CONS. QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A PU ETRE DONNEE PAR LA SOCIETE REQUERANT, QUI D'AILLEURS RENONCE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A DEMANDER UNE EXPERTISE SUR CE POINT, DES ACTIVITES QU'AURAIENT RETRIBUEES, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LES VERSEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DE LA DAME C... ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES SOMMES DONT S'AGIT ONT ETE REINTEGREES A TORT DANS LES BENEFICES SOCIAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS AFFECTANT LES AMORTISSEMENTS : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX, LA SOCIETE A CALCULE SES ANNUITES D'AMORTISSEMENT SUIVANT LA METHODE LINEAIRE, SANS TENIR COMPTE, TOUTEFOIS, DE LA DATE D'ENTREE EN SERVICE DES ELEMENTS ACQUIS PAR ELLE EN COURS D'EXERCICE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1960 A 1962 ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS, LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT FAIRE VALOIR QU'ELLE EUT ETE EN DROIT DE CALCULER SES AMORTISSEMENTS SUIVANT LA METHODE DEGRESSIVE, DES LORS QUE DES REDRESSEMENTS NE PEUVENT ETRE OPERES QUE SUR LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES, COMPTE TENU DE LA METHODE SUIVIE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LES CALCULER ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE 1962 D'UNE PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN TERRAIN ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1962 : - CONS. QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA REQUERANTE S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX SANS DISCUTER LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET CONCERNANT LA DATE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT LA SOCIETE A ETE L'OBJET, REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI FONDAIT LES DEMANDES INITIALES ; QU'IL CONSTITUE, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, ET N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 38-1, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES... CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 40-1 PRECITE L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE QU'ELLE A REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION, EN 1962, D'UN TERRAIN FAISANT PARTIE DE SON ACTIF IMMOBILISE ; QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR ELLE, QUE LA VERIFICATION OPEREE PAR LE SERVICE AURAIT ETE EN COURS AU MOMENT OU ELLE AURAIT DU SOUSCRIRE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LA DISPENSER DE LE SOUSCRIRE DANS LE DELAI LEGAL ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE A ETE RAPPORTE PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1962 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT : - CONS. QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1955 DU CODE SUSVISE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER QUE LA COMPENSATION SOIT EFFECTUEE ENTRE LE MONTANT DES DEGREVEMENTS ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, A RAISON DU MAINTIEN DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES, A TITRE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION, D'UNE PARTIE, NON UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET, DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEES, AU COURS DES EXERCICES EN CAUSE, AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET LE MONTANT DES DROITS ELUDES, A RAISON DE CES MEMES SOMMES, EN MATIERE DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET DE TAXE D'APPRENTISSAGE ; QU'EN CE QUI CONCERNE, TOUTEFOIS, LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU MEMOIRE DU MINISTRE, LES COTISATIONS ELUDEES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE NE PEUVENT ETRE ASSISES QUE SUR LE MONTANT DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION VERSES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES SUR CE POINT QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES DROITS ELUDES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, A CONCURRENCE DE 216 FRANCS POUR L'ANNEE 1960, ET DE 192 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES 1961 ET 1962 ; QU'AINSI, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE, IL Y A LIEU DE RAMENER LES DEGREVEMENTS AUXQUELS A DROIT LA SOCIETE X... A 13 783 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1959, 5 015 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1960, 3 514 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ET 25 845 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A, NOTAMMENT, PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA PART DES FRAIS DE RECEPTION PORTES EN COMPTABILITE CORRESPONDANT A DES FRAIS ENGAGES DANS L'INTERET DIRECT DE LA SOCIETE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI AURAIENT LE CARACTERE DE DEPENSES PERSONNELLES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'ADMINISTRATION LES AYANT MAINTENUS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EST FRUSTRATOIRE, ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6 ET 8 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ;
ANNULATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6 ET 8 DU JUGEMENT ; LES DEGREVEMENTS ACCORDES A LA SOCIETE ANONYME X..., EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES DROITS ET PENALITES , SONT RAMENES : A 13 783 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; A 5 015 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; A 3 514 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; A 25 845 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
REFORMATION DE L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE X....

Références :

CGI 38, 40, 87, 89, 238, 240, 1955


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1972, n° 78830;79250
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/03/1972

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