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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mars 1972, 81622

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81622
Numéro NOR : CETATEXT000007610729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;81622 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Cessation totale d'entreprise [article 39 quaterdecies - du C - G - issu de la loi du 12 juillet 1965] - Cession de deux cars exploités en société de fait.

19-04-02-01-02 Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'acte, en date du 28 juillet 1965, par lequel elle a fait apport à une société d'éléments d'exploitation corporels et incorporels dont elle était personnellement propriétaire, et dont elle a seule reçu le prix sous forme de parts de ladite société, et en admettant même qu'elle ne fût pas la seule propriétaire d'un autocar exclu dudit apport et resté en service sur les lignes exploitées par la société de fait existant entre elle et sa fille, prises tant isolément qu'en qualité d'indivisaires, la dame X... est demeurée, en sa qualité de membre de l'indivision successorale du sieur X..., membre de la société de fait. Par suite, c'est à tort que l'Administration a estimé qu'elle avait cédé la totalité des éléments lui revenant dans l'entreprise.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - Plus-values à court terme - Etalement de l'imposition d'une plus-value réalisée à l'occasion de la cession de deux cars [article 39 quaterdecies - du C - G - issu de la loi du 12 juillet 1965].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 5 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X..., DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 28 JUILLET 1965, LA DAME VEUVE X... A, NOTAMMENT, FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... DE DEUX AUTOCARS ANTERIEUREMENT EXPLOITES PAR LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE ELLE ET SA FILLE, LA DAME Z..., ET AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS ; QUE LA PLUS-VALUE A COURT TERME REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE CES VEHICULES A ETE COMPTABILISEE PAR LADITE SOCIETE DE FAIT, LAQUELLE A DEMANDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 27 AOUT 1965, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 REPRISES A L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PERMETTANT LA REPARTITION, PAR PARTS EGALES, DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT SUR SES RESULTATS DES ANNEES 1965 A 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME X... N'A MENTIONNE, DANS SA DECLARATION DE REVENUS POUR L'ANNEE 1965, QUE LA FRACTION PROPORTIONNELLE A SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE DE FAIT DE LA PREMIERE TRANCHE D'UN CINQUIEME DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT, D'UNE PART, QUE LES DEUX AUTOCARS APPARTENAIENT EN PROPRE A LA SEULE DAME X..., ET, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DES APPORTS EFFECTUES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE Y... LE 28 JUILLET 1965, L'INTERESSEE DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR REALISE UNE CESSION TOTALE D'ENTREPRISE, A REINTEGRE LA TOTALITE DE LA PLUS-VALUE DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA DAME X... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QUE, TANT DANS LA RECLAMATION QU'ELLE A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS QUE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DAME X... A REVENDIQUE LE BENEFICE DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET SOLLICITE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A LA SUITE NOTAMMENT DU REDRESSEMENT QUI VIENT D'ETRE ANALYSE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE MOTIF QUE LES DEUX VEHICULES AURAIENT APPARTENU, NON A LA DEMANDERESSE, MAIS A L'INDIVIDION EXISTANT ENTRE ELLE ET SA FILLE DEPUIS LE DECES DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL A PRONONCE LA DECHARGE TOTALE DESDITES COTISATIONS ;
CONS. EN PREMIER LIEU, QU'EN ACCORDANT LA DECHARGE COMPLETE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE PAR LE MOTIF SUSRAPPELE ALORS QUE LADITE IMPOSITION RESULTAIT EGALEMENT D'AUTRES REDRESSEMENTS, LE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUI SUFFIT A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A COURT TERME PEUT ETRE REPARTI PAR PARTS EGALES SUR L'ANNEE DE LEUR REALISATION ET SUR LES QUATRE ANNEES SUIVANTES ... EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION TOTALE D'ENTREPRISE, LES PLUS-VALUES ... SONT RAPPORTEES AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE CLOS LORS DE CETTE OPERATION..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACTE, EN DATE DU 28 JUILLET 1965, PAR LEQUEL ELLE A FAIT APPORT A LA SOCIETE Y... D'ELEMENTS D'EXPLOITATION CORPORELS ET INCORPORELS DONT ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE, ET DONT ELLE A SEULE RECU LE PRIX SOUS FORME DE PARTS DE LADITE SOCIETE, ET EN ADMETTANT MEME QU'ELLE NE FUT PAS LA SEULE PROPRIETAIRE D'UN AUTOCAR EXCLU DUDIT APPORT ET RESTE EN SERVICE SUR LES LIGNES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE ELLE ET SA FILLE, PRISES TANT ISOLEMENT QU'EN QUALITE D'INDIVISAIRES, LA DAME X... EST DEMEUREE, EN SA QUALITE DE MEMBRE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE DU SIEUR X..., MEMBRE DE LADITE SOCIETE DE FAIT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'ELLE AVAIT CEDE LA TOTALITE DES ELEMENTS LUI REVENANT DANS L'ENTREPRISE ET NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 39 QUATERDECIES PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DES DEUX AUTOCARS DONT S'AGIT ; QUE LA DAME X... EST, DES LORS, FONDEE A BENEFICIER DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 39 QUATERDECIES PRECITE, ET A DEMANDER PAR CE MOTIF UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA DAME VEUVE X... SONT ARRETES, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A LA SOMME DE 13 200 F ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ET LES DROITS RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION, DEDUCTION FAITE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

Références :

CGI 39 quaterdecies
Décret 1965-08-27
Loi 1965-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1972, n° 81622
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/03/1972

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