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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mars 1972, 82973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82973
Numéro NOR : CETATEXT000007610976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;82973 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Contribuable qui n'établit pas la réalité des déficits enregistrés au cours des années 1958 à 1962 par l'entreprise de photogravure de son épouse et ne peut - par suite - en obtenir la déduction de ses revenus de l'année 1963.

Références :


Tribunal administratif Lyon 1970-01-28 Avant-dire-droit Même espèce


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 28 JANVIER 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, APRES RECTIFICATION D'OFFICE DE SA DECLARATION, ET A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS COMPTABLES DONT CELUI-CI FAISAIT ETAT ET QU'IL PRETENDAIT DE NATURE A PROUVER LA REALITE DES DEFICITS ENREGISTRES, DE 1958 A 1962, PAR L'ENTREPRISE DE PHOTOGRAVURE QU'EXPLOITAIT ALORS SON EPOUSE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'EN RAISON DU CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE PRODUITE DEVANT LUI, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X..., LA PREUVE INCOMBANT A CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUFFISAMMENT ECLAIRE, A L'ISSUE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE, QUANT AU CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE SIEUR X..., A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA MATERIALITE DES DEFICITS DES EXERCICES 1958 A 1962 RESSORT DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LA VALEUR INSCRITE AU BILAN DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF DE L'ENTREPRISE ET LA VALEUR ATTRIBUEE A CES MEMES ELEMENTS DANS L'ACTE, EN DATE DES 21 JUIN ET 10 JUILLET 1962, PAR LEQUEL SON EPOUSE ET LUI-MEME EN ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE Y..., CETTE DISPROPORTION N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DES DEFICITS CONTESTES MAIS SEULEMENT LA DEPRECIATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF CEDE ; QUE SI, A LA VERITE, L'ACTE DONT S'AGIT FAIT MENTION DE DEFICITS ET PRECISE QUE LE REGLEMENT DU PASSIF DEMEURE A LA CHARGE DES SEULS EPOUX X..., LE REQUERANT NE JUSTIFIE, POUR AUCUN DES EXERCICES 1958 A 1962, DU MONTANT DU DEFICIT ALLEGUE, ET NE PEUT, PAR SUITE, EN OBTENIR LA DEDUCTION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1972, n° 82973
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/03/1972

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