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22/03/1972 | FRANCE | N°83665

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1972, 83665



Type d'affaire : Administrative

Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* DEPOUILLEMENT - DEPOUILLEMENT IRREGULIER.

LA TABLE DE DEPOUILLEMENT AYANT ETE PLACEE DANS UN ANGLE DE LA SALLE DE VOTE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 63 DU CODE ELECTORAL, ET PLUSIEURS SCRUTATEURS AYANT PROCEDE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 65 DU CODE ELECTORAL, A L 'OUVERTURE SIMULTANEE D'ENVELOPPES, IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DIFFERENCE DE VOIX SEPARANT LE DERNIER CANDIDAT PROCLAME ELU DU PREMIER QUI NE L'A PAS ETE.


Références :

Code électoral R63, L65


Publications
Proposition de citation: CE, 22 mar. 1972, n° 83665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/03/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83665
Numéro NOR : CETATEXT000007643253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;83665 ?
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