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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1972, 83665

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83665
Numéro NOR : CETATEXT000007643253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;83665 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * DEPOUILLEMENT - DEPOUILLEMENT IRREGULIER.

LA TABLE DE DEPOUILLEMENT AYANT ETE PLACEE DANS UN ANGLE DE LA SALLE DE VOTE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 63 DU CODE ELECTORAL, ET PLUSIEURS SCRUTATEURS AYANT PROCEDE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 65 DU CODE ELECTORAL, A L 'OUVERTURE SIMULTANEE D'ENVELOPPES, IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DIFFERENCE DE VOIX SEPARANT LE DERNIER CANDIDAT PROCLAME ELU DU PREMIER QUI NE L'A PAS ETE.


Texte :

Références :

Code électoral R63, L65


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1972, n° 83665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/03/1972

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