ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* DEPOUILLEMENT - DEPOUILLEMENT IRREGULIER.
LA TABLE DE DEPOUILLEMENT AYANT ETE PLACEE DANS UN ANGLE DE LA SALLE DE VOTE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 63 DU CODE ELECTORAL, ET PLUSIEURS SCRUTATEURS AYANT PROCEDE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 65 DU CODE ELECTORAL, A L 'OUVERTURE SIMULTANEE D'ENVELOPPES, IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DIFFERENCE DE VOIX SEPARANT LE DERNIER CANDIDAT PROCLAME ELU DU PREMIER QUI NE L'A PAS ETE.
Code électoral R63, L65
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