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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mars 1972, 83737

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83737
Numéro NOR : CETATEXT000007643254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-22;83737 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - - * ELIGIBILITE - AGENT DES FORETS [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - NOTION.

UN AGENT D'UN CORPS DES FORETS ET EXERCANT SES FONCTIONS DANS L'UNE DES POSITIONS NORMALES D'ACTIVITE AU SEIN DE CE CORPS EST INELIGIBLE DANS CHACUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU IL EST AFFECTE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES FONCTIONS [ EN L 'ESPECE DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... RENE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES-MARGUERON, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE FORESTIER, LA Loi DU 23 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1970 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES ... LES AGENTS DES FORETS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., QUI A ETE ELU MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES-MARGUERON AUBE , APPARTIENT AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET EXERCE, DANS L'UNE DES POSITIONS NORMALES D'ACTIVITE AU SEIN DE CE CORPS, SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE ; QU'AINSI, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DESDITES FONCTIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT DES FORETS", AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES-MARGUERON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... ROBERT .

Références :

Code de l'administration communale 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1972, n° 83737
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/03/1972

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