| France, Conseil d'État, Section, 24 mars 1972, 75492

DECISION DU 26 JUIN 1968, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1959 DANS LA MEME COMMUNE ; 2° LA DECISION DE SURSEOIR A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DU SIEUR X... A LA TAXE PROPORTIONNELLE DE 1957 ET DE 1958 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1959 : -CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... PRETAIT SON ENTREMISE POUR L'ACHAT ET LA VENTE DE VINS SOIT ENTRE MAISONS FRANCAISES ET MAISONS ETRANGERES, SOIT ENTRE MAISONS FRANCAISES ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU IL A POURSUIVI CETTE ACTIVITE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE UNEPROFESSION COMMERCIALE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1957 ET DE 1958, LA TAXE PROPORTIONNELLE FRAPPE "LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, LADITE TAXE "EST DUE PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI PERCOIVENT OU REALISENT DES BENEFICES OU REVENUS ENUMERES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES DANS DES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 22 ET 24 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 APPLICABLE A L'IMPOSITION DE 1959 QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DEFINISSANT LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE L'IMPOT REGISSENT EGALEMENT LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
CONS. QU'A L'OCCASION DES CONTRATS CONCLUS PAR SON INTERMEDIAIRE ENTRE NEGOCIANTS EN VINS, LE SIEUR X... A BENEFICIE D'IMPORTANTES COMMISSIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR DES MAISONS AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE ; QUE L'ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES DU SIEUR X... A ETE EXERCEE EN FRANCE OU L'INTERESSE AVAIT LE CENTRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE, DES LORS, SON ENTREPRISE A ETE EXPLOITEE EN FRANCE ; QUE, PAR SUITE, IL ETAIT PASSIBLE EN 1957 ET 1958 DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET EN 1959 DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DU MONTANT DES COMMISSIONS DONT S'AGIT, QUE CES COMMISSIONS LUI AIENT ETE ATTRIBUEES A L'OCCASION DE MARCHES CONCLUS ENTRE MAISONS FRANCAISES OU ENTRE DES MAISONS FRANCAISES ET DES MAISONS ETRANGERES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DU SIEUR X... A LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1957 ET DE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959 : -CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1-2°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DE CELLES DES ARTICLES 5, 6 ET 9 CI-APRES, LA SURTAXE PROGRESSIVE EST DUE PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE. -SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : ... 2° LES PERSONNES QUI, SANS DISPOSER EN FRANCE D'UNE HABITATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ALINEA PRECEDENT, ONT NEANMOINS EN FRANCE LE LIEU DE LEUR SEJOUR PRINCIPAL" ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 QUE LES MEMES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUBSTITUE PAR LADITE LOI A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EFFECTUE DES SEJOURS PERIODIQUES A ... OU ETAIENT DOMICILIES SA FEMME ET SES ENFANTS, DANS UNE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME ; QU'IL A RENDU REGULIEREMENT VISITE AUX DIFFERENTES MAISONS FRANCAISES SPECIALISEES DANS L'EXPORTATION DE VINS, POUR LE COMPTE DESQUELLES IL PROSPECTAIT LES MARCHES ETRANGERS, ET QUI LE REMUNERAIENT ; QU'IL N'A, EN REVANCHE, SEJOURNE DURABLEMENT AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION DANS AUCUN DES NOMBREUX PAYS OU IL A EFFECTUE DES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ; QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU, COMME IL LE PRETEND, LE LIEU DE SON SEJOUR PRINCIPAL A MONTE-CARLO, PUIS A BALE ; QU'AINSI LE SIEUR X... A EU EN FRANCE LE LIEU DE SON SEJOUR PRINCIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE 4-1-2° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET, PAR SUITE, UNE RESIDENCE HABITUELLE AU SENS DU MEME ARTICLE ; QU'IL ETAIT, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, PASSIBLE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR 1957 ET 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1959 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE" ET QU'IL N'EN EST AUTREMENT, D'APRES L'ARTICLE 162-2° DU MEME CODE, QUE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION S'APPLIQUANT, D'APRES SES TERMES MEMES, A LA FOIS AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE ET AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE ET NE FAISANT ENTRE EUX AUCUNE DISTINCTION, LE DOMICILE DES UNS ET DES AUTRES S'ENTEND DU DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 164-1°, 2° ALINEA ; QU'AINSI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LES CONTRIBUABLES FRANCAIS QUI ONT "SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU QUI CONSERVENT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ; QUE LES MEMES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DE 1959 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUBSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT EN FRANCE LE LIEU DE SON SEJOUR PRINCIPAL AU MOINS DEPUIS L'ANNEE 1952 COMPRISE ; QU'AINSI IL Y CONSERVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU 1ER JANVIER DE 1957 ET DE CHACUNE DES DEUX ANNEES SUIVANTES ; QUE, DES LORS, IL ETAIT IMPOSABLE A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS SANS QU'IL Y AIT EU LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES REVENUS AURAIENT EU LEUR SOURCE EN FRANCE OU HORS DE FRANCE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DE LA DAME X... : -CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 6-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU EN RAISON TANT DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS REGARDES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3° "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... AVAIT, PENDANT LES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, SA RESIDENCE A ... ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... N'A CESSE, PENDANT LA MEME PERIODE, DE RESIDER EGALEMENT AU MEME LIEU AVEC LES ENFANTS DU MENAGE ; QU'AINSI LA DAME X... VIVAIT AVEC SON MARI ET QU'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 6-3° PRECITE SUBORDONNE L'IMPOSITION DISTINCTE DES EPOUX N'ETAIT PAS REALISEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE IMPOSE A RAISON DES REVENUS DE SA FEMME ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGEANT QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR SES REVENUS PERSONNELS NI IMPOSABLE SUR LES REVENUS DE SA FEMME, LUI A ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES PAR LUI ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., ET RELATIFS TANT AU LIEU D'IMPOSITION QU'A SES FRAIS PROFESSIONNELS ;
SUR LE LIEU D'IMPOSITION : -CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LE SIEUR X... AVAIT UNE RESIDENCE UNIQUE EN FRANCE, DANS LA COMMUNE DE ... ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'IL A ETE IMPOSE DANS CETTE COMMUNE ;
SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS : -CONS. QUE LE SIEUR X... A PRESENTE DANS SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A CE QUE LA DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT IL A BENEFICIE FUT PORTEE DE 35 % A 40 % ; QU'IL N'A PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, CELLES-CI DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGEDE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1957 ET DE 1958, AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1959 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DE 1957 ET DE 1958, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1959, DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1957 ET DE 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.