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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 mars 1972, 79283

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79283
Numéro NOR : CETATEXT000007642743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;79283 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - - - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX DROITS CIVIQUES - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI FIXENT LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, SE BORNENT A ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DE CE BUREAU ET N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS CIVIQUES.

MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI FIXENT LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, SE BORNENT A ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DE CE BUREAU ET N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES.

MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS AU REGARD DE L'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI FIXENT LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, SE BORNENT A ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DE CE BUREAU ET N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS AU REGARD DE L'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES.

MESURE NE CREANT PAS UNE CATEGORIE NOUVELLE D 'ETABLISSEMENTS PUBLICS - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI FIXENT LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, SE BORNENT A ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DE CE BUREAU ET N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CREER UNE CATEGORIE NOUVELLE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS.

MESURE NE TOUCHANT PAS AU REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, QUI FIXENT LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, SE BORNENT A ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DE CE BUREAU ET N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES, LES CHAMBRES D'AGRICULTURE N'ETANT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-04-29 SIEUR SALINI Recueil Lebon TABLES P. 903 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, RELATIF AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISMES ;
VU LA CONSTITUTION ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DISPOSE NOTAMMENT : "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES..., LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET DES ASSEMBLEES LOCALES, ... LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 37 "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE" ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET ATTAQUE DU 26 SEPTEMBRE 1969, LESQUELLES FIXENT LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, SE SONT BORNEES A ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE CES CHAMBRES ; QU'ELLES N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS CIVIQUES ET AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES AINSI QU'AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS AU REGARD DE L'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES, OU DE CREER UNE CATEGORIE NOUVELLE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA LOI FIXE LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES, LES CHAMBRES D'AGRICULTURE NE SONT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DE CET ARTICLE ; QUE DES LORS, LE GOUVERNEMENT, EN PRENANT CES DISPOSITIONS PAR DECRET, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37
Décret 69-882 1969-09-26 art. 18 Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1972, n° 79283
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/03/1972

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