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§ France, Conseil d'État, Section, 24 mars 1972, 79696

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79696
Numéro NOR : CETATEXT000007610708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;79696 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Contentieux de Pleine Juridiction ou contentieux pour excès de pouvoir - Demande de la femme mariée tendant à obtenir son imposition distincte à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 7 AVRIL 1967 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... TENDANT A FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE EN 1958 ET 1959 AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 6-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON TANT DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS REGARDES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3° "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... RESIDAIT AVEC DES ENFANTS DU MENAGE ; QUE LE SIEUR X... AVAIT SON DOMICILE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE MEME CHATEAU ET NON DANS UN DES LIEUX OU IL A SEJOURNE A L'OCCASION DES NOMBREUX DEPLACEMENTS QU'IL A EFFECTUES POUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU COMME IL LE PRETEND SA RESIDENCE A MONTE-CARLO, PUIS A BALE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE NE VIVAIT PAS AVEC SON MARI PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PRECITE QUE LES REVENUS DE LA DAME X... ONT ETE IMPOSES AU NOM DU SIEUR X... A LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... TENDANT A CE QU'ELLE FASSE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE EN 1958 ET 1959 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.

Références :

CGI 6, 164, 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1972, n° 79696
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/03/1972

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