Type d'affaire :
Administrative
Analyses
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXECUTION..* SAISIE - ARRET.
LITIGE RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LE TRAITEMENT DU REQUERANT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 61 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE.
Références :
Code du travail L61
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 mar. 1972, n° 79783Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
4 / 1 ssrDate de la décision :
24/03/1972Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79783
Numéro NOR : CETATEXT000007642746
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;79783