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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1972, 79783

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79783
Numéro NOR : CETATEXT000007642746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;79783 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION - - * SAISIE - ARRET.

LITIGE RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LE TRAITEMENT DU REQUERANT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 61 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE.


Texte :

Références :

Code du travail L61


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1972, n° 79783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1972

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