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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1972, 80218

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80218
Numéro NOR : CETATEXT000007642752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;80218 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - - * ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DECLASSEMENT ILLEGAL D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC.

DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT LE DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC ANNULEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF. LES TROUBLES QUE, EN RAISON DE L 'USAGE FAIT DE CETTE PARCELLE PAR UN GARAGISTE LES REQUERANTS EPROUVENT DANS LA JOUISSANCE DE LEUR BIEN ONT POUR ORIGINE L 'ILLEGALITE IMPUTABLE A LA COMMUNE, QUI A, EN OUTRE, NEGLIGE DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ENGAGEE.

Références :


Tribunal administratif CLERMONT-FERRAND 1969-03-03 SIEUR DELORT ET DAME VILNET .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Z..., TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR A VERSER AU SIEUR X... ET A LA DAME Z... UNE INDEMNITE DE 1 500 F, QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LA VENTE IRREGULIERE D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC AU SIEUR Y..., QUI Y A INSTALLE UN GARAGE ET PAR LE DECLASSEMENT PRONONCE IRREGULIEREMENT, EN 1965, DE LADITE PARCELLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ET LA DAME Z... ONT OBTENU L'ANNULATION DES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-FLOUR A DECIDE LE DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC ET SISE DANS CETTE COMMUNE, EN BORDURE DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES COURS SPY DES TERNES ET DE LA DELIBERATION DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 3 MARS 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AU MOTIF QUE CE DECLASSEMENT ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'IMMEUBLE DONT SONT PROPRIETAIRES LE SIEUR X... ET LA DAME Z... N'A SUBI, DU FAIT DE L'OCCUPATION IRREGULIERE PAR LE SIEUR Y..., GARAGISTE, DE LA PARCELLE DE DOMAINE PUBLIC QUI N'A PAS ETE DECLASSEE, AUCUNE DEPRECIATION DEFINITIVE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES TROUBLES QUE, EN RAISON DE L'USAGE FAIT DE CETTE PARCELLE PAR LE SIEUR Y..., GARAGISTE, LE SIEUR X... ET LA DAME Z... EPROUVENT DANS LA JOUISSANCE DE LEUR BIEN, ONT POUR ORIGINE L'ILLEGALITE IMPUTABLE A LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR, QUI A, EN OUTRE, NEGLIGE DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 24 NOVEMBRE 1965 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Z... EN LEUR ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 1 500 F ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... ET LA DAME Z... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE PLUS FORTE QUE CELLE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
REJET DE LA REQUETE ; REJET DU RECOURS INCIDENT ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1972, n° 80218
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1972

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