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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 76811

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76811
Numéro NOR : CETATEXT000007643313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;76811 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - - * QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

VETERINAIRE SANCTIONNE POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 4 DU CODE DE DEONTOLOGIE " EN FAISANT UNE OU PLUSIEURS CONFERENCES RADIODIFFUSEES SANS AVOIR OBTENU L'AGREMENT PREALABLE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE ". IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LES PRETENDUES " CONFERENCES " AVAIENT LE CARACTERE DE SIMPLES " INTERVIEWS ". EN ESTIMANT QUE LE REQUERANT A FAIT DES CONFERENCES RADIODIFFUSEES TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE A DONNE UNE QUALIFICATION INEXACTE AUX FAITS, ET FAIT AINSI UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - - * CAS OU LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR PLUSIEURS MOTIFS.

DECISION D'UNE JURIDICTION ORDINALE FONDEE SUR DEUX MOTIFS. L'UN DES MOTIFS REPOSE SUR UNE FAUSSE APPLICATION D'UN TEXTE, QUI SUFFIT A FONDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES - - * DISCIPLINE - ARTICLE 4 DU CODE DE DEONTOLOGIE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - - * VETERINAIRES - PUBLICITE PERSONNELLE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES LUI A INFLIGE LA PEINE DE LA REPRIMANDE ET DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT 10 ANS ;
VU LE CODE DE LA DEONTOLOGIE VETERINAIRE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE DEONTOLOGIE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES "TOUT VETERINAIRE UTILISANT LA PRESSE OU LES MOYENS D'EXPRESSION AUDIO-VISUELS DOIT STRICTEMENT S'ABSTENIR DE TOUTE PUBLICITE PERSONNELLE OU COMMERCIALE. LE TEXTE DES CONFERENCES RADIODIFFUSEES ... SUR DES SUJETS VETERINAIRES DEVRONT FAIRE L'OBJET DE L'AGREMENT PREALABLE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DONT RELEVE L'AUTEUR ..." ;
CONS. QUE, POUR PRONONCER A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., VETERINAIRE, LA PEINE DE LA REPRIMANDE ET DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT UNE DUREE DE 10 ANS, LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES A RELEVE DANS SA DECISION QUE L'INTERESSE A CONTREVENU A L'ARTICLE 4 DU CODE DE DEONTOLOGIE "NOTAMMENT EN FAISANT UNE OU PLUSIEURS CONFERENCES RADIODIFFUSEES SANS AVOIR OBTENU L'AGREMENT PREALABLE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LES PRETENDUES "CONFERENCES" VISEES PAR CETTE DECISION AVAIENT LE CARACTERE DE SIMPLES "INTERVIEWS" ; QU'AINSI EN ESTIMANT QUE LE REQUERANT A FAIT DES CONFERENCES RADIODIFFUSEES TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 SUSREPRODUIT, LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE A DONNE UNE QUALIFICATION INEXACTE AUX FAITS REPROCHES AU SIEUR X... ET FAIT, PAR SUITE, UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE, LAQUELLE SUFFIT A FONDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES A L'EXCEPTION DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ET NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QUE CES FAITS N'ETANT AINSI EN TOUT ETAT DE CAUSE PLUS SUSCEPTIBLES DE MOTIVER L'APPLICATION D'UNE SANCTION, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES ;
ANNULATION DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES.

Références :

Loi 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 76811
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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