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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 78093

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78093
Numéro NOR : CETATEXT000007643263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;78093 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * CAS OU DES CONCLUSIONS D 'INTIME A INTIME SONT RECEVABLES.

CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE QUE FUT RESERVE SON DROIT D'OBTENIR DE L'ENTREPRISE CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AURAIT A VERSER ULTERIEUREMENT POUR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE A BON DROIT, L'INCERTITUDE DU MONTANT DES PRESTATIONS A SERVIR A CE TITRE EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE D'APPRECIER SI CES PRESTATIONS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRETENTION DE LA VICTIME, EXCEDAIENT OU NON L 'INDEMNITE TOTALE INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE. EN APPEL LA CAISSE EST RECEVABLE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE L 'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, DES NOUVELLES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT SERVIES DEPUIS L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE.

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ETENDUE - PRESTATIONS SERVIES DEPUIS L'INTERVENTION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE.

APPEL D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE UN JUGEMENT FIXANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE, ET TENDANT NOTAMMENT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE DEPUIS L'INTERVENTION DU JUGEMENT. RECEVABILITEDES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE [ RJ1 ].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - - - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ART - L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS SERVIES DEPUIS L 'INTERVENTION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-02-08 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS Recueil Lebon P. 98 .


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L470, L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 78093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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