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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1972, 80114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80114
Numéro NOR : CETATEXT000007643586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;80114 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - OUVRAGE PUBLIC - - * SALLE DE SPORT - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

JEUNE HOMME AYANT HEURTE, VIOLEMMENT, EN COURS D'UNE PARTIE DE HAND-BALL,UNE PORTE AUX PANNEAUX DE VERRE ARME D'UNE SALLE DE SPORTS APPARTENANT A UNE COMMUNE. SES BRAS SONT PASSES A TRAVERS LES VITRES ET IL A ETE SERIEUSEMENT BLESSE A LA MAIN GAUCHE. LE CHOIX D 'UN VERRE NON INCASSABLE POUR FORMER LES PANNEAUX DE LA PORTE D'UNE SALLE OU POUVAIENT SE DEROULER DES JEUX TELS QUE LE HAND-BALL, ALORS SURTOUT QUE CETTE PORTE SE TROUVAIT A UNE FAIBLE DISTANCE DE L'AIRE DE JEU, CONSTITUE UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC. LA RESPONSABILITE DE LA VILLE N'EST EXONEREE NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET AVAIT APPROUVE LE PROJET NI PAR CELLE QUE LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN VIGUEUR AUTORISAIENT LA PRESENCE D'UN MUR A MOINS DE DEUX METRES DE L'AIRE DE JEU.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * SALLE DE SPORT - ORGANISATION DEFECTUEUSE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - - * VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC - SALLE DE SPORTS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 80114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. BARJOT
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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