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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 80586

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80586
Numéro NOR : CETATEXT000007611084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;80586 ?

Analyses :

Années d'imposition des revenus de valeurs mobilières [ article - deuxième alinéa - du C - G - I - ] - Valeurs mobilières émises en Suisse - Remboursements d'impôts primitivement retenus par les autorités helvétiques.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1966 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRES DES ANNEES 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 122 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES EMISES HORS DE FRANCE "EST DETERMINE PAR LA VALEUR BRUTE EN MONNAIE FRANCAISE DES PRODUITS ENCAISSES D'APRES LE COURS DU CHANGE AU JOUR DES PAYEMENTS, SANS AUTRE DEDUCTION QUE CELLE DES IMPOTS ETABLIS DANS LE PAYS D'ORIGINE ET DONT LE PAYEMENT INCOMBE AU BENEFICIAIRE" ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PRIMITIVEMENT IMPOSE A RAISON DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES EMISES EN SUISSE APRES DEDUCTION DE L'IMPOT RETENU PAR LES AUTORITES HELVETIQUES, A BENEFICIE AU COURS DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953, DU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRIMITIVEMENT RETENUES A LA SEULE EXCEPTION D'UN DROIT DE TIMBRES ; QUE LES SOMMES AINSI VERSEES AU SIEUR X... DOIVENT ETRE REGARDEES, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LADITE CONVENTION, COMME FAISANT PARTIE DES PRODUITS DE VALEURS MOBILIERES DETENUES PAR LUI ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 158-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'ILS SONT PAYABLES EN ESPECES, LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE SOIT DE LEUR PAYEMENT EN ESPECES OU PAR CHEQUE SOIT DE LEUR INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE" ;
CONS. QUE LES REMBOURSEMENTS D'IMPOTS, PRIMITIVEMENT RETENUS PAR LES AUTORITES HELVETIQUES EFFECTUES AU PROFIT DU SIEUR X... AYANT EU, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CARACTERE DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, LE MONTANT DES SOMMES DONT S'AGIT ETAIT IMPOSABLE, AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS SUS-REPRODUITES DE L'ARTICLE 158-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR PAYEMENT ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PERCUES AU COURS DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, ELLES ONT ETE COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DESDITES ANNEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963 ET EN 1964, LA TAXE COMPLEMENTAIRE "FRAPPE LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE : ... "3° LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE AUX ARTICLES 119 BIS A 123 BIS DU PRESENT CODE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES SOMMES PERCUES PAR LE SIEUR X... DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES N'ONT PAS ETE SOUMISES A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PREVUE AUXDITS ARTICLES ; QUE, D'AILLEURS AUCUNE RETENUE N'A ETE NON PLUS MAINTENUE EN SUISSE, A L'EXCLUSION D'UN DROIT DE TIMBRE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE IMPOSE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 SUR LES SOMMES DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 122, 158, 204 bis
Convention 1953-12-31 France Suisse


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 80586
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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