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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 80688

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80688
Numéro NOR : CETATEXT000007643479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;80688 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - - * PISCINE.

REQUERANTE AYANT FAIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR UNE MARCHE DE L 'ESCALIER D'ACCES AU PETIT BASSIN D'UNE PISCINE MUNICIPALE. A LA DATE DE LA CONSTRUCTION DE LA PISCINE AUCUNE PRESCRIPTION N'IMPOSAIT DE REVETIR LES MARCHES DE TELS ESCALIERS AVEC DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES D'EMPECHER LES GLISSADES. SI LES MARCHES ETAIENT RENDUES GLISSANTES PAR L'EAU, LE RISQUE AINSI CREE, QUI EST AU NOMBRE DE CEUX AUXQUELS DOIVENT S'ATTENDRE LES USAGERS D'UNE PISCINE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME REVELANT NI UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX, NI UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - - * PISCINE - SECURITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * PISCINE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - - * PISCINE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 80688
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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