| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 80983

REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONTBOYER SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1967 EN PARTICIPANT A UNE RENCONTRE SPORTIVE DANS LE CADRE D'UNE FETE LOCALE ORGANISEE NOTAMMENT PAR LADITE COMMUNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION, NOTAMMENT PAR LA COMMUNE DE MONTBOYER, DE LA FETE LOCALE DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE TRADITIONNEL QUI A EU LIEU LE 9 JUILLET 1961 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME COMPRISE DANS LES LIMITES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUI INCOMBENT A LA COMMUNE ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X..., BLESSE AU COUR D'UNE RENCONTRE SPORTIVE PREVUE AU PROGRAMME DE CETTE FETE, NE PEUT SE PREVALOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE LA QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DANS L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'EST ALLEGUEE, N'EST PAS ENGAGEE A L'EGARD DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONTBOYER SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
REJET AVEC DEPENS.