Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 80983

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80983
Numéro NOR : CETATEXT000007643484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;80983 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - - * ORGANISATION D'UNE FETE LOCALE.

FETE LOCALE CONSISTANT EN DES JEUX OPPOSANT LES REPRESENTANTS DE DEUX COMMUNES : L'ORGANISATION DE CETTE FETE, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE TRADITIONNEL, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME COMPRISE DANS LES LIMITES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUI INCOMBENT A LA COMMUNE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - - * COLLABORATEURS BENEVOLES - Z.

DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT, BLESSE AU COURS D'UNE RENCONTRE SPORTIVE PREVUE AU PROGRAMME DE CETTE FETE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DANS L 'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONTBOYER SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1967 EN PARTICIPANT A UNE RENCONTRE SPORTIVE DANS LE CADRE D'UNE FETE LOCALE ORGANISEE NOTAMMENT PAR LADITE COMMUNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION, NOTAMMENT PAR LA COMMUNE DE MONTBOYER, DE LA FETE LOCALE DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE TRADITIONNEL QUI A EU LIEU LE 9 JUILLET 1961 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME COMPRISE DANS LES LIMITES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUI INCOMBENT A LA COMMUNE ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X..., BLESSE AU COUR D'UNE RENCONTRE SPORTIVE PREVUE AU PROGRAMME DE CETTE FETE, NE PEUT SE PREVALOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE LA QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DANS L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'EST ALLEGUEE, N'EST PAS ENGAGEE A L'EGARD DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONTBOYER SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 80983
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BOYON
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.