| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 81075 et 81076

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81075;81076
Date de la décision : 12/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Avis défavorable de la commission aux rehaussements opérés par l'administration - Droit de l'administration de démontrer le bien fondé partiel de ces rehaussements.

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Références :

CGI 55

Tribunal administratif Bordeaux 1967-10-10 avant-dire-droit Même espèce

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 avr. 1972, n° 81075;81076
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81075.19720412