Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 81075 et 81076

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81075;81076
Numéro NOR : CETATEXT000007611093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;81075 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Avis défavorable de la commission aux rehaussements opérés par l'administration - Droit de l'administration de démontrer le bien fondé partiel de ces rehaussements.

Références :


Tribunal administratif Bordeaux 1967-10-10 avant-dire-droit Même espèce


Texte :

Références :

CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 81075;81076
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.