| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 avril 1972, 81950

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 81950
Date de la décision : 12/04/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.

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Références :

CGI 209
Loi 59-1472 du 28 décembre 1959

Tribunal administratif Châlons-sur-Marne 1969-07-29 Même espèce

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 avr. 1972, n° 81950
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81950.19720412