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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 avril 1972, 81950

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81950
Numéro NOR : CETATEXT000007611332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;81950 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.

Références :


Tribunal administratif Châlons-sur-Marne 1969-07-29 Même espèce


Texte :

Références :

CGI 209
Loi 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 81950
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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