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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1972, 82339

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82339
Numéro NOR : CETATEXT000007643682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;82339 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DETERMINATION EU EGARD A L'IMPRUDENCE ET A LA NATURE DU TRAVAIL.

HONORAIRES D'UN SIEUR D., PROFESSEUR DE MEDECINE, FIXES PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 5 000 FRS. CE CHIFFRE EST EXCESSIF EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI ; IL Y A DONC LIEU DE LE RAMENER A 3 000 FRS.

Références :


Tribunal administratif DIJON 1970-07-21 ARR. PDT Decision attaquée Annulation partielle. .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE DE TAXE DU PRESIDENT DU 21 JUILLET 1970 LIQUIDANT LES FRAIS D'EXPERTISE DU DOCTEUR J.R. Y... A CINQ MILLE FRANCS 5.000 F LADITE SOMME COMPRENANT POUR UN MONTANT DE DEUX MILLE FRANCS 2.000 F LE TOTAL DES HONORAIRES DU DOCTEUR X... ET DU PROFESSEUR Z... ;
VU LE DECRET DU 28 MARS 1921 SUR LES TARIFS DES FRAIS DE DEPENS DEVANT LES CONSEILS DE PREFECTURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1921, LES HONORAIRES DE L'EXPERT B... TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "QUI TIENT COMPTE DES DIFFICULTES DES OPERATIONS ET DE L'IMPORTANCE, DE L'UTILITE ET DE LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI" ;
CONS. QUE SI LE SIEUR Y..., DESIGNE COMME EXPERT A... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, MECONNU L'ETENDUE DE LA MISSION QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR LE JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXPERTISE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DU SIEUR Y..., FIXE PAR L'ARRETE DE TAXE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 21 JUILLET 1970, A 5.000 F, EST EXCESSIF EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DE TRAVAIL QU'IL A FOURNI ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER CES HONORAIRES A LA SOMME DE 3.000 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR Y... EST RAMENE DE 5.000 A 3.000 F ; REFORMATION DE L'ARRETE DE TAXE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DANS CE SENS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Décret 1921-03-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 82339
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. TRICOT
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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