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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 83743

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83743
Numéro NOR : CETATEXT000007643002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;83743 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - - * COMPETENCE.

LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE DE REFERE EST LIMITEE AUX MESURES QUI PEUVENT SE RATTACHER A UN LITIGE PRINCIPAL, ACTUEL OU EVENTUEL, RELEVANT LUI-MEME DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ; S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE UNE COMMUNE ET UNE ENTREPRISE LE JUGE DES REFERES EXCEDE SA COMPETENCE EN ORDONNANT QUE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNE SERAIT EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT AVEC L 'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE : EN EFFET L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DUDIT DOMMAGE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-07-15 Section VILLE DE ROYAN Recueil Lebon P. 499 [SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES] . CONF. Tribunal des conflits 1972-03-06 N. 1969 COMPAGNIE D'ASSURANCES GE NERALES DE FRANCE [ SUR L'ACTION DIRECTE DE L'ASSUREUR ] .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 28 MAI 1971 DU CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES, ORDONNANT UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE HAUTS-DE-SEINE CONCERNANT L'ETAT DU GROUPE SCOLAIRE "FOND DE LA NOUE" EN TANT QUE LADITE ORDONNANCE A REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LES DECRETS DU 10 AVRIL 1959 ET DU 28 JANVIER 1969, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONS. QUE, SAISI PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS D'UNE DEMANDE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES IMMEUBLES DU GROUPE SCOLAIRE DIT "AU FOND DE LA NOUE", DE DECRIRE LES DESORDRES EVENTUELLEMENT EXISTANTS ET DE PRECISER LEUR ORIGINE, LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES, A PRESCRIT L'EXPERTISE SOLLICITEE EN INDIQUANT NOTAMMENT QU'ELLE SERAIT EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE QUI A EXECUTE LA CONSTRUCTION DU GROS-OEUVRE DU GROUPE SCOLAIRE EN CAUSE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE DE REFERE EST LIMITEE AUX MESURES QUI PEUVENT SE RATTACHER A UN LITIGE PRINCIPAL, ACTUEL OU EVENTUEL, RELEVANT LUI-MEME DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ; QUE D'AUTRE PART, L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ETANT FONDEE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOIT QUE CEUX-CI AIENT ETE COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE SOIT QUE LA COMPETENCE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ACTION AIT APPARTENU AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A EXCEDE SA COMPETENCE EN ORDONNANT QUE L'EXPERTISE QU'IL PRESCRIVAIT SERAIT EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE.

Références :

Décret 1959-04-10
Décret 1969-01-28
Loi 1889-07-22 art. 24
Loi 1955-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 83743
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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