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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 84667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84667
Numéro NOR : CETATEXT000007613019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-12;84667 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse [ art - 168 C - G - ] - Détermination de la base d'imposition forfaitaire en cas de disproportion marquée - Evaluation du revenu correspondant à la disposition d'un immeuble d'habitation.


Texte :

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1972, n° 84667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/04/1972

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